Le 24 juin, la Chine a modifié sa loi anti-monopole pour la première fois depuis son entrée en vigueur en 2008. Qian Wu (doctorant à l'université de Maastricht. Projet de recherche : « Tying in Digital Platforms under the Competition Legal Framework in China and the EU—A Comparative Law and Economics Analysis') et Qian Li (doctorant à l'université de Maastricht. Projet de recherche : 'AI-enabled Price Discrimination: A Competition Law Perspective') ont donné un bref aperçu des révisions notables de l'Anti -Loi sur les monopoles.
Principaux plats à emporter:
- La modification de 2022 de la loi antimonopole (AML) réaffirme le rôle fondamental de la concurrence.
- L'Amendement AML 2022 précise les règles concernant les accords monopolistiques, l'abus de position dominante, la concentration d'entreprises et l'abus de pouvoir administratif.
- L'amendement AML 2022 augmente les amendes et les sanctions pour les actes illégaux avec des effets de dissuasion renforcés.
Fond
La loi anti-monopole chinoise a été adoptée en 2007 et est entrée en vigueur en 2008 (The AML 2008). La modification de l'AML a été répertoriée dans l'Avis du plan de travail législatif 2015 du Conseil d'État. En janvier 2020, l'Administration d'État pour la réglementation du marché a publié le projet d'amendement pour demander l'avis du public, stimulant ainsi le processus d'amendement. Après deux examens par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale en octobre 2021 et juin 2022, la Chine a adopté l'amendement de l'AML le 24 juin, qui entrera en vigueur le 1er août 2022.
Après 14 ans de mise en œuvre de l'AML, il est temps que l'AML subisse des révisions complètes. Bien qu'il ait joué un rôle essentiel, comme l'a fait remarquer Gong Zhang (directeur général de l'administration d'État pour la réglementation du marché) en 2021, protéger une concurrence loyale, améliorer l'efficacité de l'économie, protéger les intérêts des consommateurs et du public et promouvoir un développement de haute qualité en Chine . Parallèlement au développement de l'économie de marché socialiste, la mise en œuvre de la loi antimonopole révèle également des problèmes, notamment le fait que les dispositions pertinentes sont trop générales, que les sanctions pour certains actes monopolistiques ne sont pas assez sévères et que le système d'application doit encore être amélioré. .
Structure et révisions notables
La structure de l'amendement AML 2022 suit l'AML 2008, composé de huit chapitres :
• Dispositions générales (Chapitre 1, Article 1-Article 15)
• Accords monopolistiques (Chapitre 2, Article 16-Article 21)
• Abus de position dominante (Chapitre 3, Article 22 - Article 24)
• La concentration d'entreprises (Chapitre 4, Article 25-Article 38)
• Abus de pouvoir administratif (Chapitre 5, Article 39-Article 45)
• Enquête sur les comportements monopolistiques (Chapitre 6, Article 46-Article 55)
• Responsabilités légales (Chapitre 7, Article 56-Article 67)
• Dispositions complémentaires (Chapitre 8, Article 68-Article 70)
Vous trouverez ci-dessous quelques révisions notables dans ces chapitres de l'Amendement AML 2022.
1. L'Amendement AML 2022 attache de l'importance à l'encouragement de l'innovation et renforce le rôle fondamental de la concurrence
L'article 1 de l'Amendement AML 2022 inclut "encourager l'innovation" comme objectif législatif supplémentaire. Des débats ont surgi au sujet de cette incorporation. Le professeur Xiaoye Wang, l'un des pionniers de la lutte contre le blanchiment d'argent en Chine, affirme que, puisque des mécanismes de concurrence qui fonctionnent bien améliorent naturellement la capacité des entreprises à innover, l'ajout de l'objectif d'« encourager l'innovation » peut ne pas avoir beaucoup d'impact sur l'application. Au lieu de cela, elle préconise de simplifier les multiples objectifs de l'AML. Le professeur Jianzhong Shi, cependant, souligne que l'économie chinoise est passée d'une croissance à grande vitesse à un développement de haute qualité. En conséquence, encourager l'innovation technologique et l'innovation des modèles d'affaires pourrait être essentiel pour accélérer la transformation du mode de développement économique, ajuster la structure économique et améliorer la qualité et l'efficacité du développement.
Bien que l'amendement AML 2022 fixe toujours de multiples objectifs similaires à l'AML 2008, le rôle fondamental de la concurrence a été réaffirmé à plusieurs égards.
Premièrement, l'article 4, paragraphe 2, de l'Amendement AML 2022 ajoute que la Chine « adhère aux principes de la marchandisation et de l'état de droit, et renforce la position fondamentale de la politique de concurrence ». L'expression «la position fondamentale de la politique de concurrence» n'est pas nouvelle. En octobre 2015, les « Avis du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil d'État sur la promotion de la réforme du mécanisme des prix » (《中共中央国务院关于推进价格机制改革的若干意见》) soulignaient déjà l'importance de renforcer la surveillance des prix du marché et l'application de la législation antimonopole, et établir progressivement la position fondamentale de la politique de la concurrence.
Deuxièmement, l'article 5 fournit le fondement juridique du système chinois d'examen de la concurrence loyale. Il stipule que « les administrations et organismes habilités par la loi et la réglementation à exercer la fonction de gestion des affaires publiques procèdent au contrôle de la concurrence loyale dans l'élaboration des règles impliquant les activités économiques des acteurs du marché ». Ce système est conçu pour réglementer le comportement du gouvernement qui entraverait la concurrence loyale de la source, visant à améliorer l'environnement des affaires et à accroître l'ouverture de la Chine. En juin 2016, le Conseil d'État a publié des « Avis sur la mise en place d'un système d'examen de la concurrence loyale dans la construction d'un système de marché » (《国务院关于在市场体系建设中建立公平竞争审查制度的意见》), fournissant des normes spécifiques sur la manière de procéder à un examen de la concurrence loyale par les gouvernements. Jusqu'en juillet 2021, le système d'examen de la concurrence loyale a été mis en œuvre avec succès en Chine aux niveaux national, provincial, municipal et des comtés, avec des réalisations positives de nettoyage de 1.89 million de documents sur diverses politiques et mesures affectant les activités économiques, la révision et l'abrogation de près de 30,000 4,100 documents, et identifiant et corrigeant plus de XNUMX XNUMX politiques et mesures en violation des normes d'examen.
L'importance primordiale du système d'examen de la concurrence loyale semble incontestée parmi les universitaires et les pratiques chinois. Qing Li, un ancien fonctionnaire qui a participé au processus initial de rédaction du système d'examen de la concurrence loyale, explique que le système d'examen de la concurrence loyale est basé sur des affaires antérieures concernant l'abus du pouvoir administratif d'exclure ou de restreindre la concurrence. Ce système traite des relations entre la concurrence et d'autres politiques, par exemple les politiques industrielles. Le professeur Yong Huang souligne également que pendant la période de pandémie de covid-19, ce système pourrait réglementer la formulation, l'introduction et la mise en œuvre des politiques d'investissement, industrielles et de consommation. Cela peut inclure des seuils d'entrée déraisonnables et injustes, tels que des subventions gouvernementales ciblées et un soutien à certaines entreprises. Ainsi, il jouerait un rôle essentiel dans la sauvegarde de la survie et du développement des micro, petites et moyennes entreprises.
2. Des progrès significatifs ont été réalisés dans l'amélioration du cadre juridique des accords monopolistiques
Premièrement, l'Amendement AML 2022 introduit "l'absence de défense anticoncurrentielle" pour évaluer les accords monopolistiques verticaux. Le nouvel article 18, paragraphe 2, précise que les accords de fixation des prix et les accords de restriction des prix minimaux de revente ne sont pas interdits si les entreprises peuvent prouver qu'ils n'ont pas pour effet d'exclure ou de restreindre la concurrence. Le professeur Tao Wu souligne que cette révision confirme les réalisations de l'affaire Hainan Yutai. Dans l'affaire Hainan Yutai, la Cour populaire suprême a jugé que "même si l'organisme chargé de l'application confirme l'existence d'un accord de monopole vertical par le biais d'une enquête, les entreprises peuvent toujours présenter des preuves pour prouver que l'accord n'exclut ni ne restreint la concurrence".
Deuxièmement, l'amendement AML 2022 introduit la règle de la sphère de sécurité pour évaluer les accords monopolistiques verticaux. Le nouvel article 18, paragraphe 3, prévoit que les accords visés à l'article 18, paragraphe 1, point 2, ne sont pas interdits lorsque les entreprises peuvent prouver que leur part de marché sur le marché en cause est inférieure à la norme fixée par l'organisme de lutte contre les monopoles de la Conseil d'État et remplir d'autres conditions fixées par l'agence anti-monopole du Conseil d'État. Par rapport à la règle de la sphère de sécurité du projet d'amendement qui s'appliquait aux accords de monopole horizontal et vertical, la nouvelle loi limite le champ d'application de la règle de la sphère de sécurité aux accords de monopole vertical.
Troisièmement, l'amendement AML 2022 fournit la base juridique des comportements d'organisation et d'aide à la conclusion d'accords monopolistiques. L'article 19 stipule que "les entreprises ne doivent pas organiser d'autres entreprises pour conclure des accords de monopole ou fournir une aide substantielle à d'autres entreprises pour parvenir à des accords de monopole".
3. L'amendement AML 2022 répond aux défis de l'économie de plateforme
La LBC révisée répond aux défis posés par l'économie de plateforme à la fois à l'article 9 du chapitre 1 (Dispositions générales) et à l'article 22 du chapitre 3 (Abus de position dominante). L'article 9 stipule que "les entreprises ne doivent pas se livrer à des comportements monopolistiques en utilisant des données et des algorithmes, la technologie, des avantages en capital, des règles de plate-forme, etc.". L'article 22 introduit un deuxième alinéa pour les abus des acteurs numériques dominants, en plus du premier alinéa qui comprend six comportements abusifs et une disposition diverse. Le deuxième alinéa stipule que "les entreprises en position dominante sur le marché ne commettent pas d'abus de position dominante en utilisant des données, des algorithmes, des technologies, des règles de plate-forme, etc., comme spécifié à l'alinéa précédent". Le professeur Xiaoye Wang commente que ces articles montrent la détermination des décideurs politiques à renforcer l'application des lois sur les marchés numériques. En particulier, le nouveau paragraphe 2 de l'article 22 aide à lutter contre les comportements abusifs sur les plateformes numériques qui peuvent apparaître sous de nouvelles formes, par exemple les comportements d'auto-préférence.
4. Des progrès significatifs ont été réalisés dans l'examen de la concentration des entreprises
Premièrement, les autorités de la concurrence sont habilitées à enquêter sur les entreprises suspectes qui satisfont à la norme de notification mais ne notifient pas la concentration. En ce qui concerne la concentration d'entreprises qui « ne respecte pas les normes de notification stipulées par le Conseil d'État, mais il existe des preuves que la concentration d'entreprises a ou peut avoir pour effet d'éliminer ou de restreindre la concurrence », l'article 26 modifié stipule que « l'anti -l'agence monopolistique chargée de l'application de la loi du Conseil d'État peut exiger des entreprises qu'elles le notifient». Dans le même temps, le troisième paragraphe stipule également que si les entreprises ne notifient pas conformément aux dispositions des deux paragraphes précédents, l'agence d'application de la loi anti-monopole du Conseil d'État enquêtera conformément à cette loi.
Deuxièmement, l'Amendement AML 2022 introduit le système de révision de la classification et du classement pour la concentration d'entreprises. Le 10 avril 2022, les « Opinions du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil d'État sur l'accélération de la construction d'un marché national unifié » (《中共中央国务院关于加快建设全国统一大市场的意见》) ont souligné «Améliorer le système de révision des classifications et des classements en cas de concentration d'entreprises» dans la section «Mieux réglementer la concurrence déloyale sur le marché et les interventions sur le marché». En réponse, l'article 37 a été ajouté au nouvel amendement, introduisant un système d'examen de classification et de classement pour la concentration d'entreprises tout en mettant l'accent sur le renforcement de l'examen de concentration de domaines essentiels tels que l'économie nationale et les moyens de subsistance des populations. Cela signifie que les entreprises peuvent être soumises à des normes de contrôle plus strictes si les activités économiques concernées relèvent des domaines vitaux susmentionnés.
Troisièmement, l'Amendement AML 2022 introduit un mécanisme d'«arrêt d'horloge» lors de l'examen de la concentration des entreprises. L'actuelle loi antimonopole divise l'examen de la concentration d'entreprises en deux étapes : l'examen préliminaire et l'examen complémentaire. Au cours de la phase d'examen ultérieure, l'organisme chargé de l'application de la loi antimonopole peut prolonger la période d'examen si la loi en dispose autrement. Cependant, même si la période d'examen est prolongée, le délai d'examen centralisé est toujours soumis au délai rigide consistant à "accumuler au maximum 180 jours naturels". Dans la pratique, il y a toujours eu une contradiction entre le grand nombre de cas notifiés par les entreprises et le petit nombre de personnel chargé du traitement des dossiers. La mise en place de la procédure sommaire et de la procédure de négociation a amélioré l'efficacité du contrôle, mais la contradiction n'a pas été fondamentalement résolue.
En réponse, l'article 32 de l'Amendement AML 2022 est ajouté pour introduire un mécanisme d'«arrêt d'horloge» pour la suspension lors de l'examen de la notification de concentration d'entreprises, c'est-à-dire pour
(1) Le fait de ne pas soumettre les documents et le matériel requis rend le travail d'examen impossible ;
(2) Il est nécessaire de vérifier de nouvelles situations et de nouveaux faits qui ont un impact significatif sur l'examen ;
(3) Des conditions restrictives supplémentaires doivent être évaluées plus avant et l'entreprise demande sa suspension.
Dans les trois cas susmentionnés, le calcul de la période d'examen peut être suspendu.
5. L'amendement AML 2022 précise en outre l'évaluation et l'application du monopole administratif
Premièrement, l'amendement AML 2022 clarifie davantage la portée du monopole administratif. L'amendement AML 2022 ajoute l'article 40, qui précise que les entités administratives et les organisations autorisées par les lois et règlements avec des fonctions de gestion des affaires publiques ne doivent pas abuser de leurs pouvoirs administratifs dans la manière de signer des accords de coopération et des protocoles d'accord avec des entreprises. Il s'agit d'empêcher d'autres entreprises d'entrer sur le marché en cause ou de mettre en œuvre un traitement inégal pour exclure et restreindre la concurrence. En outre, à l'article 42, après la modification, l'expression originale « exclut ou restreint la participation des entreprises non locales aux appels d'offres locaux » est remplacée par « exclut ou restreint la participation des entreprises aux appels d'offres et autres activités commerciales ».
Deuxièmement, les entités administratives concernées sont tenues de coopérer aux enquêtes. L'amendement AML 2022 ajoute l'article 54 pour préciser que les organismes chargés de l'application de la loi anti-monopole doivent mener des enquêtes sur les abus présumés du pouvoir administratif d'exclure ou de restreindre la concurrence conformément à la loi. Les entités administratives ou les personnes concernées doivent coopérer à l'enquête.
Troisièmement, les autorités de la concurrence sont autorisées à interroger les entités administratives concernées à l'article 55. Dans l'intervalle, l'article 61 est ajouté pour préciser que les entités administratives soupçonnées d'abuser du pouvoir administratif d'exclure ou de restreindre la concurrence sont tenues de signaler la conformité pertinente à sa supervision. autorités et organismes chargés de l'application de la loi antimonopole par écrit.
6. Les entreprises et les particuliers sont passibles d'amendes et de peines croissantes pour des actes illégaux ayant des effets dissuasifs
L'article 62 révisé augmente considérablement les amendes et les sanctions en cas de refus ou d'obstruction aux enquêtes pour résoudre le problème persistant de la non-coopération des entreprises et des personnes concernées dans les enquêtes antimonopole. (1) L'article 62 rend obligatoire l'amende contre les entreprises ou les particuliers en supprimant la mention facultative punissable. (2) L'article 62 modifie le plafond du nombre d'amendes infligées aux entreprises de «un million de yuans» à «un pour cent du chiffre d'affaires de l'année précédente». (3) L'article 62 relève le plafond des amendes pour les particuliers de « 100,000 500,000 yuans » à « XNUMX XNUMX yuans ». L'augmentation du nombre d'amendes peut avoir un effet dissuasif, ce qui contribue à inciter la personne faisant l'objet de l'enquête à coopérer activement à l'enquête.
L'article 63 modifié ajoute des dispositions pour l'aggravation des amendes. Elle prévoit, lorsque (1) les circonstances de la violation de cette loi sont « particulièrement graves », (2) l'impact est « particulièrement odieux » et (3) les conséquences sont « particulièrement graves », des amendes de plus de deux fois mais pas plus de cinq fois le montant des amendes prévues aux articles 56, 57, 58 et 62 de cette loi pourraient s'appliquer. Ainsi, pour des violations substantielles telles que les accords de monopole, l'abus de position dominante sur le marché et la mise en œuvre illégale d'une concentration d'entreprises, les entreprises peuvent être condamnées à une amende pouvant atteindre 50 % du chiffre d'affaires de l'année précédente. L'entreprise peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires de l'année précédente pour des violations de procédure telles que le refus et l'obstruction à la coopération avec l'enquête.
7. Autres règles
Premièrement, l'Amendement AML 2022 établit un contentieux civil d'intérêt public anti-monopole pour sauvegarder les intérêts sociaux et publics. L'article 60 ajoute que "lorsqu'une entreprise se livre à un comportement monopolistique qui porte atteinte aux intérêts publics, le parquet populaire au niveau ou au-dessus du niveau des villes divisées en districts peut intenter une action civile d'intérêt public auprès du tribunal populaire conformément à la loi". Cette disposition fait des remarques sur le système de contentieux civil d'intérêt public dans la LBC.
Deuxièmement, l'amendement AML 2022 stipule explicitement que les organismes d'application de la loi anti-monopole sont responsables de la confidentialité de la vie privée et des informations personnelles. L'article 49 modifié comprend l'obligation des organismes d'application de la loi anti-monopole et de leur personnel de garder confidentiels la vie privée et les informations personnelles connues dans le cadre de l'application de la loi.
Commentaires
En tant que juridiction anti-monopole de plus en plus cruciale, le voyage de la Chine vers une application plus efficace de la lutte contre le blanchiment d'argent ne s'arrête jamais. Le troisième jour suivant l'adoption de l'amendement, l'Administration d'État pour la régulation du marché a publié six séries de projets de dispositions traitant des problèmes de monopole dans différents domaines afin de fournir plus de clarté aux entreprises. Une consultation publique sur ces projets de dispositions est actuellement en cours jusqu'au 27 juillet. Qian & Qian sont convaincus qu'une application AML plus professionnelle et plus complète peut être attendue en Chine à l'avenir.
Bibliographie
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* Le matériel chinois de cet article est traduit par Qian & Qian.
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