Observateur de la justice en Chine

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Liste des cas de sentences arbitrales de la CCI en Chine

Mer, 30 janv 2019
Catégories: ACTUALITES
Rédacteur en chef: Observateur CJ

 

Dernière mise à jour: Janvier 30, 2019

Nous nous efforçons de rassembler toutes les décisions des tribunaux chinois impliquant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (la «CCI»). La liste des affaires est mise à la disposition de nos lecteurs pour avoir un aperçu du rôle des tribunaux chinois dans l'arbitrage international.

La liste des cas est continuellement mise à jour avec de nouveaux rapports. À ce jour, nous avons collecté 11 cas.

 

Résultat: 

"Oui”- une décision de justice chinoise est rendue sur la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale.

"Non”- une décision de justice chinoise est rendue contre la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale.

"Application partielle”- une décision de justice chinoise est rendue sur l'exécution partielle de la sentence arbitrale.

"Retrait”- une décision de justice chinoise est rendue pour faire droit à la requête en retrait.

Décision arbitrale:

Le numéro de dossier (et la date) de la sentence arbitrale de la CCI 

Date :

La date de la décision du tribunal chinois

bases:

"Convention de New York»- La décision du tribunal chinois a été rendue sur la base de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la« Convention de New York »)

"Arrangement»- La décision du tribunal chinois a été rendue sur la base de l'Arrangement de la Cour populaire suprême sur l'exécution mutuelle des sentences arbitrales entre la Chine continentale et la Région administrative spéciale de Hong Kong (l '« Arrangement »)

Pétitionnaire:

La partie déposant une requête pour reconnaître et exécuter la sentence arbitrale

Intimé: 

La partie contre laquelle la sentence arbitrale est invoquée

Cour chinoise:

Le tribunal chinois qui a rendu la décision

Décision du tribunal:

Le numéro de dossier de la décision du tribunal chinois 

Terrains:

Le motif spécifique de refus en vertu de la Convention de New York ou de l'Arrangement, si la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale CCI sont refusées

 

 
Résultat Décision arbitrale Date Bases Pétitionnaire Intimé Cour chinoise Décision du tribunal Terrains
Oui 21190 / T0 (30 mai 2017) 6 septembre 2018 Convention de New York Glencore Operations South Africa Proprietary Limited (嘉 能 可 运营 南非 (私人) 有限公司) Northern Heavy Industries Group Co., Ltd (北方 重工 集团 有限公司) Tribunal populaire intermédiaire de Shenyang (沈 阳 市 中级 人民法院) [2018] 辽 01 协 外 认 8 号  
Retrait 19980 / MCP / DDA Le 27 juin 2018 Convention de New York Kahale Groupe Technique LLC SEPCOIII Electric Power Construction Co., Ltd. (山东 电力 建设 第三 工程 公司) Cour populaire intermédiaire de Qingdao (青岛 市 中级 人民法院) [2017] 鲁 02 协 外 认 6 号  
Retrait 20522 / CYK 19 mars 2018 Arrangement Urmet Domus International SA. TECHNOLOGIE AURINE (HONG KONG) LIMITÉE (冠 林 科技 (香港) 有限公司) Tribunal populaire intermédiaire de Fuzhou (福州市 中级 人民法院) [2017] 闽 01 认 港 1 号  
Oui 20157 / EMT / GR (14 octobre 2016) 21 septembre 2017 Convention de New York VALMET, INC Zhejiang Purike Special Paper Co., Ltd. (浙江 普瑞克 特种纸 有限公司) Tribunal populaire intermédiaire de Jiaxing (嘉兴 市 中级 人民法院) [2017] 浙 04 协 外 认 1 号  
Application partielle 18046 / JHN / GFG (15 mai 2013) 5 mai 2017 Convention de New York CHENCO Chemical Engineering and Consulting GmbH Do-Fluoride Chemicals Co., Ltd. (多 氟 多 化工 股份有限公司) Tribunal populaire intermédiaire de Xinxiang (新乡 市 中级 人民法院) [2015] 新 中 民 三 初 字 第 53 号 Convention de New York, article V 1. (c).
Non 18295 / CYK (18 juillet 2014 et 27 novembre 2014) Le 2 juin 2016 Arrangement Wicor Holding SA Taizhou Hope Investment Co., Ltd. (泰州 浩 普 投资 有限公司) Tribunal populaire intermédiaire de Taizhou (泰州 市 中级 人民法院) [2015] 泰 中 onomic 审 字 第 00004 号 Arrangement, article 7, paragraphe 3
Oui 16729 / VRO / AGF (25 juillet 2013) 28 avril 2016 Convention de New York Remote Wireless Information Technology Co., Ltd. (远程 无线 信息 技术 有限 责任 公司) Beijing Guangxin Jiashi Technology Co., Ltd. (北京 广 信 嘉 视 科技 有限公司) Troisième tribunal populaire intermédiaire de Pékin (北京市 第三 中级 人民法院) [2014] 三 中 民 (一) 特 字 第 12398 号  
Oui 19694 / EMT (30 octobre 2014) 23 octobre 2015 Convention de New York SuperSonic Imagine SA Beijing Huaxing Yuanda International Technology Co., Ltd. (北京 华 星 远大 国际 技术 有限公司) Quatrième Cour populaire intermédiaire de Pékin (北京市 第四 中级 人民法院) [2015] 四 中 民 (一) 特 字 第 00195 号  
Oui 17808 / ARP (19 septembre 2012) et 17808 / ARP / MD (19 décembre 2012) 18 mai 2015 Convention de New York Minaj Holdings Limitée Rizhao Qiyi International Import and Export Trade Co., Ltd. (日照 奇 晗 国际 进出口 贸易 有限公司) Tribunal populaire intermédiaire de Rizhao (日照 市 中级 人民法院) [2014] 日 民 三 初 字 第 10 号  
Oui 18866 / CYK (24 octobre 2012) 30 septembre 2014 Convention de New York CONFIANCE BRIDGEPTE LTD Qingdao Yongxinda Petrochemical Co., Ltd. (青岛 永 鑫达 石油 化工 有限公司) Cour populaire intermédiaire de Qingdao (青岛 市 中级 人民法院) [2014] 青 认 执 字 第 1 号  
Oui 17180 / CYK (15 juin 2012) 14 juillet 2014 Arrangement Brambill Limitée Zhangjiagang Huafeng Heavy Equipment Manufacturing Co., Ltd. Tribunal populaire intermédiaire de Suzhou (苏州 市 中级 人民法院) [2014] 苏 中 onomic 外 初 字 第 00031 号  

 

 

Si vous souhaitez discuter avec nous de la publication, ou partager vos points de vue et suggestions, veuillez contacter Mme Meng Yu (meng.yu@chinajusticeobserver.com). Si vous souhaitez obtenir le texte intégral de ces décisions, veuillez également contacter Mme Meng Yu.

Si vous avez besoin de services juridiques pour la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales en Chine, veuillez contacter M. Guodong Du (guodong.du@chinajusticeobserver.com ). Du et son équipe d'avocats expérimentés sauront vous assister.

Contributeurs: Guodong Du杜国栋 , Meng Yu 余 萌

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