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Rapport annuel de la Chine 2019 sur l'examen judiciaire des faits saillants de l'arbitrage commercial (4) : Examen judiciaire des conventions d'arbitrage liées à l'étranger

Ven, 19 Nov 2021
Catégories: Actualités
Contributeurs: Meng Yu 余 萌
Rédacteur en chef: Lin Haibin

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Le 23 décembre 2020, la Cour populaire suprême (CPS) de Chine a publié le  Rapport annuel sur le contrôle judiciaire de l'arbitrage commercial (2019) (le rapport). Les affaires entendues par les tribunaux chinois pour le contrôle judiciaire des conventions d'arbitrage liées à l'étranger en 2019 sont présentées aux articles 1 à 4 de la section VI, troisième partie de celle-ci.

Faits saillants du rapport annuel de la Chine 2019 sur l'examen judiciaire de l'arbitrage commercial :

    1. Contexte;
    2. Lois, règles et politiques ;
    3. Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères ;
    4. Contrôle judiciaire des conventions d'arbitrage liées à l'étranger.

Ces affaires donnent un aperçu de la manière dont les tribunaux chinois examinent dans la pratique les accords d'arbitrage liés à l'étranger.

Conformément à la structure du rapport, les cas mentionnés dans le rapport, ainsi que des liens vers leurs textes complets sont fournis ci-dessous.

1. Demande de détermination de la validité de la convention d'arbitrage entre le demandeur Luck Treat Co., Ltd. et le défendeur Shenzhen Zhongyuancheng Commercial Investment Holdings Co., Ltd. (申请人运裕有限公司与被申请人深圳市中苑城商业投资控股有限公司申请确认仲裁协议效力案), Cour populaire suprême (2019) Zui Gao Fa Min Te No.1 Décision civile (18 septembre 2019 ).

2. Demande de détermination de la validité de la convention d'arbitrage entre le demandeur Newpower Enterprises Inc. Co., Ltd. et le défendeur Shenzhen Zhongyuancheng Commercial Investment Holdings Co., Ltd. (申请人新劲企业公司与被申请人深圳市中苑城商业投资控股有限公司申请确认仲裁协议效力案), Cour populaire suprême (2019) Zui Gao Fa Min Te No.2 Décision civile (18 septembre 2019) ).

3. Demande de détermination de la validité de la convention d'arbitrage entre les demandeurs Beijing CTS HK Metropark Hotels Management Co., Ltd. et Shenzhen Metropark Jinghua Hotel Co., Ltd. et l'intimé Shenzhen Zhongyuancheng Commercial Investment Holdings Co., Ltd. (申请人北京港中旅维景国际酒店管理有限公司、深圳维景京华酒店有限公司与被申请人深圳市中苑城商业投资控股有限公司申请确认仲裁协议效力案) Cour populaire suprême (2019) Zui Gao Fa Min Te No.3 Décision civile (18 septembre 2019).

4. Demande de détermination de la validité d'un accord d'arbitrage entre le demandeur Henan Kanghui Aviation Technology Co., Ltd. et l'intimé Jetstar Pacific Airlines, Inc. (申请人河南康辉航空科技有限公司与被申请人捷星太平洋航空股份有限公司申请确认仲裁协议效力案) Cour populaire intermédiaire de Zhengzhou de la province du Henan (2019) Yu 01 Min Te No. 18 Décision civile (26 août 2019) 

 

Photo par zhang kaiyv on Unsplash

Contributeurs: Meng Yu 余 萌

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