«Quels changements sont en cours et pourquoi?» Le juge Hu Shihao (胡仕浩), directeur du bureau de la réforme judiciaire de la Cour suprême de Chine, présente son point de vue à ce sujet.
Le juge Hu Shihao, directeur du bureau de la réforme judiciaire de la Cour suprême populaire («CPS»), a publié un article en 2017 sur la logique de la réforme judiciaire en cours dans les tribunaux chinois. Selon cet article, nous pouvons avoir un aperçu des changements qui se produisent dans les tribunaux chinois et pourquoi.
Ledit article est intitulé «La voie et le développement de la réforme du système judiciaire du tribunal populaire depuis le 18e Congrès national du Parti communautaire de Chine (PCC)»(十八 大 以来 人民法院 司法 体制改革 的 路径 与 发展), publié dans le Forum of Leadership Science (领导 科学 论坛), n ° 16, 2017.
J'ai publié le post "La logique de la réforme judiciaire chinoise»Il y a quelques jours, où la logique qui y est décrite est conforme à celle du juge Hu Shihao.
Le point de vue de l'article du juge Hu sera présenté ci-dessous.
I. L'orientation de la réforme judiciaire des tribunaux chinois
L'auteur a déclaré que depuis 1999, les tribunaux chinois ont promulgué trois programmes quinquennaux de réforme judiciaire, mais que ces réformes n'ont pas atteint l'objectif idéal du CPS. La réforme judiciaire actuelle de la Chine a commencé avec le quatrième programme quinquennal du CPS.
Le secrétaire général Xi Jinping a personnellement dirigé cette réforme judiciaire, et le Comité des affaires politiques et juridiques du Comité central du Parti communiste chinois (CCCPC), l'institution du PCC chargée de diriger et de gérer les affaires judiciaires, organise et promeut le processus de réforme concret.
Le but de la réforme judiciaire des tribunaux chinois est de résoudre les problèmes pratiques, à savoir:
1. Délocalisation du pouvoir judiciaire
Les tribunaux populaires à tous les niveaux sont créés par l'autorité centrale plutôt que par les autorités locales. Comme l'a souligné un jour le secrétaire général Xi Jinping, le pouvoir judiciaire appartient à l'autorité centrale. L'auteur estime que le point de vue de Xi Jinping est à la base de cette réforme judiciaire.
2. Désadministration au sein du tribunal
Dans le passé, les tribunaux chinois ont mis en œuvre le système d'examen et d'approbation des documents de jugement, ce qui signifie que le jugement final doit être approuvé par la direction du tribunal. Cela avait conduit à deux problèmes: premièrement, le résultat de l'affaire était décidé par ceux qui n'avaient peut-être pas entendu l'affaire devant le tribunal; deuxièmement, toute la direction du tribunal était impliquée dans la prise de décision, ce qui a rendu difficile la clarification des responsabilités des décisions illégales / injustifiées.
Pour plus d'informations sur l'administration au sein du tribunal, vous pouvez visiter ici.
3. Pas de fossé net entre les juges et les autres membres du personnel
Dans le passé, il n'y avait pas de qualification spéciale pour les juges, de sorte que d'autres fonctionnaires et membres du personnel des tribunaux pouvaient tous avoir la possibilité de siéger au banc et d'entendre les affaires pendant la rotation des postes. Cela a conduit à la possibilité que ceux qui n'étaient pas qualifiés en tant que juges puissent également agir en tant que juges et participer au procès.
Pour plus d'informations sur l'identité des juges, vous pouvez visiter ici.
II. Principales mesures de la réforme judiciaire des tribunaux chinois
1. Réforme des juges: désadministration au sein du tribunal
A. Mettre en œuvre le système de responsabilité judiciaire
Le système de responsabilité judiciaire fait référence à «celui qui entend l'affaire rendra le jugement et en sera responsable», ce qui est au cœur de la réforme judiciaire comme l'a appelé le secrétaire général Xi Jinping. En fait, le système de responsabilité judiciaire permet aux juges de prendre des décisions de manière indépendante dans une certaine mesure sans interférence des autres.
Pour plus d'informations sur le système de responsabilité judiciaire, vous pouvez visiter ici.
B. Mettre en œuvre le système de quotas des juges
Afin de donner aux juges une certaine indépendance, il est nécessaire de déterminer qui sont des juges. Comme mentionné ci-dessus, les juges n'étaient pas différents des autres membres du personnel des tribunaux auparavant. À présent, le tribunal doit indiquer clairement que les gens doivent obtenir une qualification (le «quota») pour devenir juges. Et seuls ceux qui ont la qualification de juge, c'est-à-dire les «juges de quota» (员额 法官) peuvent entendre des affaires et ont des revenus plus élevés que les autres membres du personnel des tribunaux.
Sur la base de ce principe, le CPS répartit le personnel des tribunaux en trois catégories: les juges, les assistants judiciaires et le personnel administratif. Les personnes ayant des identités différentes ne peuvent s'engager que dans des travaux liés à leurs responsabilités de poste. Cela garantit en outre que seuls les juges peuvent participer au procès.
La pratique consistant à sélectionner des juges parmi le personnel des tribunaux est appelée la réforme du système de quotas de juges (法官 员额 制). Pour plus d'informations sur le système de quota des juges, vous pouvez visiter ici.
C. Exiger de la direction du tribunal qu'elle traite les affaires
Les dirigeants du tribunal (tels que le président et les directeurs des divisions de première instance) ne sont généralement engagés que dans la direction exécutive et la gestion, et ne sont pas disposés à entendre les affaires. Cependant, ils sont souvent les premiers à obtenir la qualification de juge dans la mise en œuvre du système de quotas de juges. Avec les quotas limités de juges dans chaque tribunal local, les chefs des tribunaux laissent des vacances insuffisantes aux juges pour entendre les affaires. Par conséquent, le CPS a commencé à définir des indicateurs de procès pour eux.
D. Tenir les juges responsables de la qualité de vie pendant le procès
Tout en conférant aux juges une certaine indépendance, le CPS établit également un mécanisme de sanction plus strict pour empêcher les juges d'échapper à la surveillance et d'abuser de leur pouvoir.
E. Protéger la sécurité des juges
Avec une plus grande indépendance dans les procès, les juges sont plus susceptibles d'être considérés comme des cibles de représailles lorsque la partie n'est pas satisfaite des résultats de l'affaire. Certains juges des tribunaux locaux ont été agressés ou même tués par les parties concernées ces dernières années. À cet égard, le CPS a également renforcé en conséquence la protection de la sécurité des juges.
2. Réforme de la structure organisationnelle du tribunal: délocalisation des tribunaux locaux
A. Créer des tribunaux de circuit
Le CPS a mis en place des tribunaux de circonscription dans six villes pour assurer la mise en œuvre des lois et des arrêtés centraux.
Les tribunaux de circuit SPC résolvent principalement trois problèmes:
Premièrement, le tribunal local est susceptible de favoriser les intérêts des autorités locales, c'est-à-dire la «localisation» comme mentionné ci-dessus, tandis que les tribunaux de circonscription situés à différents endroits peuvent réduire ce type d'influence locale.
Deuxièmement, la compréhension de la loi par les différents tribunaux locaux est susceptible d'être incohérente, tandis que les tribunaux de circuit peuvent unifier les pratiques des tribunaux locaux sur la base du point de vue du CPS.
Troisièmement, il est trop coûteux pour les parties de se tourner vers le CPS à Pékin. Désormais, les parties peuvent recourir directement au tribunal de grande instance local.
B. Créer des tribunaux interadministratifs
Dans le passé, la compétence de chaque tribunal local correspond à l'autorité administrative locale, ce qui se traduit par un contact étroit entre les deux. Désormais, le CPS laisse certains tribunaux traiter certaines affaires relevant de plusieurs divisions administratives, ce qui signifie qu'un tribunal de ce type sera supérieur à un certain gouvernement local et ne sera plus vulnérable à son influence.
C. Créer des cours ou des tribunaux spécialisés
Le CPS met en place des tribunaux plus spécialisés, tels que des tribunaux militaires, des tribunaux maritimes, des tribunaux de propriété intellectuelle, des tribunaux Internet, et encourage les tribunaux locaux à créer des tribunaux internes spécialisés, tels que le tribunal des faillites, le tribunal de l'environnement et des ressources.
Ces cours ou tribunaux spécialisés se concentreront sur certains types d'affaires relevant de leur compétence et, par conséquent, la qualité des procès des juges dans ces affaires sera plus élevée. De plus, la compétence de ces cours ou tribunaux traverse souvent différentes divisions administratives, de sorte qu'elles sont plus indépendantes des gouvernements locaux.
D. Justice ouverte
Le CPS oblige tous les tribunaux du pays à télécharger certaines informations sur les affaires dans le système d'information de la Cour, par lequel les tribunaux divulguent les informations sur les affaires au public. D'une part, il répond aux besoins du public et des parties d'obtenir des informations. D'autre part, il permet en fait au public et aux parties d'assister le CPS dans la supervision des juges locaux.
Pour plus d'informations sur la réforme judiciaire, vous pouvez visiter ici.
Photo de couverture par Yiran Ding (https://unsplash.com/@yiranding) sur Unsplash
Contributeurs: Guodong Du杜国栋
