Le 29 septembre 2021, la Commission permanente du sixième Congrès national du peuple chinois de la province de Hainan a adopté le Règlement sur la concurrence loyale du port de libre-échange de Hainan (« le Règlement ») (海南自由贸易港公平竞争条例), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Règlement réglemente la coopération internationale, la politique de la concurrence, l'examen de la concurrence loyale, les conduites affectant la concurrence loyale, les enquêtes et la surveillance et d'autres questions, favorisant l'innovation intégrée du système de concurrence loyale.
En termes de politique de concurrence loyale, le Règlement précise que le Port de libre-échange de Hainan mettra en place des systèmes de gestion comprenant la liste spéciale d'accès au marché assoupli (mesures spéciales) et la liste négative d'accès pour les investissements étrangers. Dans les domaines non mentionnés dans la liste négative, tous les types d'acteurs du marché peuvent participer sur un pied d'égalité et concurrencer équitablement conformément à la loi.
Photo de couverture par Cloches Mayer sur Unsplash
Contributeurs: Équipe des collaborateurs du CJO
