En décembre 2020, la Chine a promulgué l'amendement au droit pénal (XI) (刑法修正案(十一)), dont trois articles concernent la biosécurité ainsi que la prévention et le contrôle des maladies infectieuses telles que le COVID-19.
I. La législation chinoise sur la santé publique et la biosécurité en 2020
Après l'épidémie de COVID-19 au début de 2020, la Chine a lancé une série d'initiatives visant à améliorer les lois et réglementations concernant la santé publique et la biosécurité.
Le 30 janvier 2020, le Parquet populaire suprême (SPP) a publié les « Opinions directrices sur le traitement des affaires pénales pertinentes pendant la prévention et le contrôle du COVID-19 » (关于在防控新型冠状病毒肺炎期间刑事案件办理有关问题的指导意见), fournissant des conseils au parquet dans le traitement des affaires pénales pertinentes concernant la prévention et le contrôle des épidémies.
Le 6 février 2020, la Cour populaire suprême (CPS), le SPP, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice ont publié conjointement les « Avis sur la répression des crimes contre la prévention et le contrôle du COVID-19 conformément à la Law » (关于依法惩治妨害新型冠状病毒感染肺炎疫情防控违法犯罪的意见), fournissant des explications détaillées sur des dizaines d'accusations liées à la prévention et au contrôle des maladies infectieuses dans le contexte de COVID-19.
Le 17 avril 2020, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté le « Plan de travail du 13e Comité permanent de l'APN pour renforcer la promulgation et la révision de la loi en matière de protection de la santé publique » ( ). Le Plan prévoit de formuler et de réviser 17 lois en 2021, dont la loi sur la biosécurité (生物安全法), la loi sur la prévention des épidémies animales (动物防疫法) et la loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses (传染病防治法).
En termes de législation, la loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'environnement causée par les déchets solides (固体废物污染环境防治法) a été révisée et a été promulguée le 29 avril 2020. La nouvelle loi sur la biosécurité a été promulguée le 17 octobre. .2020.
Le 26 décembre 2020, l'amendement au droit pénal (XI) a été promulgué. L'amendement a 47 révisions, et le principal objectif de celles qui concernent la répression des crimes contre la santé publique et la biosécurité est d'empêcher la propagation de l'épidémie. Parmi ces articles, trois chefs d'accusation méritent notre attention.
II. Crime d'entrave à la prévention et au contrôle des maladies infectieuses
L'épidémie de COVID-19 a mis le crime d'entrave à la prévention et au contrôle des maladies infectieuses dans la préoccupation publique de la Chine. Le législatif et le judiciaire entendent également faire jouer le rôle dudit crime dans la protection de la santé publique à l'ère du COVID-19.
L'article 330 du Code pénal a déjà prévu ce délit, c'est-à-dire que celui qui commet un acte spécifique qui provoque la propagation de maladies infectieuses de classe A ou présente un risque majeur de propagation peut être condamné pour ce délit.
Cette révision a deux objectifs principaux :
1. La portée des maladies infectieuses dans ce crime est élargie avec une maladie supplémentaire, à savoir « déterminer la maladie infectieuse qui est déterminée, conformément à la loi, à faire l'objet de mesures de prévention et de contrôle pour les maladies infectieuses de classe A ». Le COVID-19 relève du champ d'application élargi dans le contexte de la législation chinoise. Avant cela, le précédent « crime d'entrave à la prévention et au contrôle des maladies infectieuses » ne pouvait pas couvrir le COVID-19.
2. La portée des actes dans ce crime est élargie avec un autre acte, à savoir « vendre et transporter des articles contaminés ou susceptibles d'être infectés par des agents pathogènes de maladies infectieuses dans la zone épidémique sans désinfection ». Par conséquent, le crime peut être appliqué à la propagation de maladies infectieuses causées par une mauvaise gestion des articles.
III. Crime de chasse illégale, d'achat, de transport et de vente d'animaux sauvages terrestres
La loi chinoise sur la protection de la faune offre une protection classifiée pour les animaux sauvages, mais n'interdit pas la consommation d'animaux sauvages en général. Dans la culture traditionnelle chinoise, certaines personnes croient que les animaux sauvages sont nutritifs et ont une valeur médicinale, ce qui se traduit par un marché commercial prospère des espèces sauvages, ce qui, en même temps, augmente le risque de transmission de maladies infectieuses des animaux sauvages aux êtres humains.
Au début de cette épidémie, le Comité permanent de l'APN a adopté d'urgence la « Décision sur l'interdiction complète du commerce illégal d'espèces sauvages, l'élimination de la consommation aveugle d'animaux sauvages et la protection efficace de la santé des personnes » (关于全面禁止非法野生动物交易、革除滥食野生动物陋习、切实保障人民群众生命健康安全的决定) le 24 février 2020, interdisant également la consommation d'animaux sauvages terrestres en général.
Pour rendre la décision précédente plus exécutoire, cet amendement ajoute un nouveau paragraphe à l'article 341 du Code pénal, à savoir punir la chasse illégale, l'achat, le transport et la vente d'animaux sauvages terrestres qui poussent et se reproduisent naturellement dans la nature à des fins de consommation . Avant cela, ce crime ne protégeait que les « espèces sauvages rares/en danger sous protection nationale spéciale ». Après cet amendement, toute la faune terrestre sera protégée.
IV. Crime d'introduction, de libération ou de rejet illicites d'espèces exotiques envahissantes
En 2019, plus de 660 espèces exotiques envahissantes avaient été découvertes en Chine. Parmi elles, 71 espèces ont causé ou peuvent causer des menaces à l'écosystème.
Les invasions biologiques non seulement détruiront les ressources animales et végétales, provoqueront la disparition et l'extinction d'espèces, mais conduiront également à la propagation de virus et de bactéries, menaçant ainsi la vie et la santé humaines.
Afin de contrôler la propagation du virus à partir de la source, cet amendement ajoute un nouveau paragraphe à l'article 344 du Code pénal, à savoir punir le crime d'introduire, de relâcher ou de rejeter illégalement des espèces exotiques envahissantes.
Photo par Kin Li sur Unsplash
Contributeurs: Guodong Du杜国栋
