En décembre 2020, la Haute Cour populaire de Shanghai a publié une annonce sur l'ajustement de la compétence centralisée des tribunaux de première instance sur les affaires de propriété intellectuelle.
Le 18 décembre 2020, la Haute Cour populaire de Shanghai a publié une annonce sur l'ajustement de la compétence centralisée des tribunaux de première instance en matière de propriété intellectuelle (关于 调整 本市 基层 法院 知识产权 案件 集中 管辖 的 公告), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. .
L'annonce indique clairement que les affaires de propriété intellectuelle acceptées par les tribunaux populaires primaires seront soumises à une juridiction relativement centralisée et seront jugées par les tribunaux populaires de la nouvelle région de Pudong, du district de Xuhui, du district de Yangpu et du district de Putuo de la municipalité de Shanghai. Pour les autres juridictions, l'annonce de la Haute Cour populaire de Shanghai sur l'ajustement de la compétence centralisée des tribunaux de première instance pour les affaires de propriété intellectuelle, les affaires administratives et les affaires pénales mineures (上海市 高级人民法院 关于 调整 基层 法院 知识产权 案件 、 行政 案件 和 未成年 人刑事 案件 集中 管辖 的 公告) reste d'application.
Contributeurs: Yanru Chen
