Le 15 décembre 2020, le tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a rendu les avis directeurs sur l'application des dommages-intérêts punitifs aux litiges relatifs aux atteintes civiles aux droits de propriété intellectuelle (关于 知识产权 民事 侵权 纠纷 适用 惩罚 性 赔偿 的 指导 意见).
中国 正在 尝试 在 知识产权 的 侵权 诉讼 中 支持 权利 人 提出 惩罚 性 赔偿 的 诉讼 请求。 深圳 则 进一步 尝试 在 该 领域 确定 具体 的 规则。
La Chine tente de soutenir les demandes de dommages-intérêts punitifs des titulaires de droits dans les litiges pour violation des DPI. Shenzhen, pour sa part, a fait de nouvelles tentatives pour établir des règles spécifiques dans ce domaine.
根据该意见，法院可以按许可费的合理倍数确定赔偿金额。法院在确定该倍数时，可综合考虑以下因素：（1）侵权人的恶意程度；（2）权利人所受损害情况；（3）侵权人的获利情况；（4）侵权行为对行业或社会造成的不良影响；（5）裁量确定赔偿基数的情况；（6）其他因素。
Selon les avis, le tribunal peut déterminer le montant des dommages-intérêts à un multiple raisonnable des frais de licence. Pour déterminer ce multiple, le tribunal tiendra compte de manière exhaustive des facteurs suivants: (1) le degré de malveillance du contrevenant; (2) la perte subie par le titulaire du droit; (3) le profit du contrevenant; (4) l'impact négatif de l'infraction sur l'industrie ou la société; (5) la détermination discrétionnaire de la base de rémunération; et (6) d'autres facteurs.
根据 深圳 中 院 的 表述 ， 其 已经 作出 了 金额 高达 1 亿元 的 惩罚 性 赔偿 判决。
Selon le tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen, il a rendu un jugement sur des dommages-intérêts punitifs pouvant atteindre 100 millions CNY.
Contributeurs: Yanru Chen
