Le 28 avril 2021, la Cour populaire suprême de Chine (CPS) a publié dix cas de faillite typiques, qui comprennent les types suivants :
- Maintenir la capacité de continuité de l'entreprise. En vendant les actifs d'exploitation dans leur ensemble, en vendant le portefeuille d'actifs et en décidant de manière appropriée la conversion de la liquidation de la faillite en réorganisation, le tribunal fait de son mieux pour réaliser l'activité continue de l'entreprise. Les cas de ce type incluent la réorganisation de la faillite de Chongqing Huayuan Natural Gas Co., Ltd. ( 重庆市华源天然气有限责任公司破产重整案), la liquidation de la faillite de Jack Walker (Shanghai) Garments Co., Ltd. (杰克沃克(上海)服饰有限公司破产清算案) et la conversion de la liquidation de la faillite en réorganisation de Chongqing Haihong Garments Co., Ltd. (重庆海虹服饰有限公司破产清算转重整案).
- Protéger le droit du créancier de décider de la cession de biens importants et renforcer la participation du créancier à la réorganisation et à d'autres procédures. Les cas de ce type incluent la fusion substantielle et la réorganisation de China Aviation Gas Turbine Co., Ltd. et de CAGT Engineering (Beijing) Co., Ltd. (中航世新燃气轮机股份有限公司、中航世新安装工程(北京)有限公司实质合并重整案) et la réorganisation de la faillite de Shanghai Xiangfa Dangerous Goods Shipping Storage, Ltd. (上海祥发危险品船务储运有限公司重整案)
- Respecter le point de vue du créancier et garantir les droits du créancier de recommander et de remplacer l'administrateur. Les cas de ce type incluent la réorganisation de la faillite de Beijing Lianlu Technology Group Co., Ltd.（北京联绿技术集团有限公司等两公司重整案, la réorganisation de la faillite de Guangzhou Gronus Bicycle Fashion Sports Co., Ltd. (广州凯路仕自行车运动时尚产业股份有限公司重整案), et la liquidation de la faillite de Shanghai Zhaolong Real Estate Co., Ltd. (上海兆隆置业有限公司破产清算案).
- Appliquer le nouveau mécanisme de vote sur le projet de plan de redressement et permettre simplement aux créanciers dont les intérêts sont ajustés ou affectés de participer au vote. Les cas de ce type incluent la réorganisation de la faillite de Beijing Zhongdian Huatong Information Technology Co., Ltd. (北京中电华通信息科技有限公司破产重整案) et la réorganisation de la faillite de Hangzhou Xiaoshan Chaoyang Color Printing Packaging Co., Ltd. .(杭州萧山朝阳彩印包装有限公司重整案).
Photo de couverture par Patrick Xu (https://unsplash.com/@patrickxt) sur Unsplash
Contributeurs: Équipe des collaborateurs du CJO
