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La CPS révise les dispositions sur l'interprétation judiciaire

Conformément à une circulaire émise par la Cour populaire suprême (CPS) de Chine le 9 juin 2021, la « Décision de la Cour populaire suprême sur la révision des dispositions de la Cour populaire suprême sur l'interprétation judiciaire » (最高人民法院关于修改〈最高人民法院关于司法解释工作的规定〉的决定) entrée en vigueur le 16 juin.

Le CPS fait des interprétations judiciaires sur les questions concernant l'application spécifique de la loi dans la pratique judiciaire des tribunaux.

Selon la version précédente des « Dispositions sur l'interprétation judiciaire"(关于 司法 解释 工作 的 规定), il n'y avait que quatre types d'interprétations judiciaires, à savoir les interprétations (解释), les dispositions (规定), les décisions (决定) et les répliques (批复). Conformément à la version modifiée, la « Règle » (规则) est le cinquième type d'interprétation judiciaire.

Cet amendement clarifie la nature de nombreux documents juridiques délivrés par la CPS dans le cadre juridique de la Chine. Selon la nouvelle version du « Dispositions sur l'interprétation judiciaire » (关于 司法 解释 工作 的 规定), les documents nommés avec la(les) "Règle(s)", comme le "Règlement des litiges en ligne pour les tribunaux populaires » (人民法院在线诉讼规则, promulguée le 17 juin 2021), relèvent également de l'interprétation judiciaire et ont donc force de loi.

 

 

Photo de couverture par Kaiyu Wu (https://unsplash.com/@kaiyu_wu) sur Unsplash

Contributeurs: Équipe des collaborateurs du CJO

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