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Le système d'instructions des affaires dans les tribunaux chinois

Mar, 28 août 2018
Catégories: ACTUALITES
Rédacteur en chef: Observateur CJ

 

Les juges chinois qui ont des doutes sur des questions spécifiques dans le travail du procès chercheront les avis des tribunaux supérieurs (cours d'appel) et rendront des jugements conformément aux avis en réponse. 

Cet article est une introduction à l'article intitulé «Le système d'instructions de cas en proie à des problèmes historiques et réalistes» (历史 与 现实 交 困 中 的 案件 请示 制度). Écrit par Wan Yi (万毅) - professeur à l'Université du Sichuan, cet article a été publié dans «Law Science» (法学) (n ° 2, 2005).

1. Qu'est-ce que l '«instruction de cas» («demande d'instructions sur le traitement d'une affaire»)

«Instruction des affaires» signifie qu'un tribunal d'un niveau inférieur doit, dans le traitement des questions de fond ou de procédure dans les travaux du procès, demander sous forme orale ou écrite des instructions au tribunal d'un niveau supérieur, de sorte que le tribunal supérieur doit fournir un réponse à la demande, sur la base de laquelle la juridiction inférieure entendra l'affaire et rendra un jugement.

Le législateur chinois n'a pas promulgué de lois concrètes sur «l'instruction des affaires». Cependant, cette pratique a toujours existé dans les tribunaux chinois et est devenue des méthodes de travail et des pratiques quotidiennes.

Parmi ces instructions, certaines réponses fournies par la Cour populaire suprême de Chine (CPS) aux hautes juridictions populaires ou aux tribunaux militaires de l'APL sont rendues publiques sous la forme de «réponse» (批复), et auront toute leur force juridique devant les tribunaux. à tous les niveaux du pays.

Plus précisément, selon les «Dispositions de la Cour populaire suprême sur le travail d'interprétation judiciaire» (关于 司法 解释 工作 的 规定), la «réponse» du CPS aux juridictions inférieures est une forme d'interprétation judiciaire. Les interprétations judiciaires sont des dispositions sur les questions spécifiques concernant l'application de la loi dans les travaux judiciaires des tribunaux populaires à différents niveaux. Lorsque les tribunaux de tous les niveaux du pays citent des interprétations judiciaires comme base de décision, les interprétations judiciaires doivent être citées.

Les dispositions contraignantes du CPS concernant la «réponse» indiquent que le CPS a au moins officiellement confirmé la légalité du système de «l'instruction des affaires» entre lui-même avec les juridictions inférieures. 

2. Pourquoi l’instruction de cas existe-t-elle?

(1) Les juges des tribunaux populaires de première instance ne peuvent pas traiter seuls les affaires difficiles et compliquées

En raison du développement rapide de la Chine, ni la législation ni les précédents judiciaires ne peuvent suivre l'émergence de problèmes sociaux. Les tribunaux sont maintenant confrontés à de nombreuses questions difficiles et complexes sans règles à traiter ou avec des règles mais plutôt ambiguës.

D'une part, selon la procédure judiciaire chinoise, une nette majorité des affaires de première instance sont entendues par les tribunaux populaires de première instance, les tribunaux du niveau le plus bas. Pour cette raison, la plupart de ces affaires difficiles et compliquées apparaissent devant les tribunaux populaires de première instance.

D'un autre côté, dans le cadre du mécanisme actuel de sélection des juges chinois, plus le niveau des tribunaux est élevé, plus les juges sont professionnels, de sorte que les juges des tribunaux populaires de première instance sont comparativement moins professionnels.

Par conséquent, les juges des tribunaux populaires de première instance étant souvent incapables de faire face à des affaires difficiles et compliquées, ils ne peuvent demander de l'aide que sous la forme d'une «demande d'instructions» auprès des juridictions supérieures ou même du CPS.

(2) le CPS s'engage à unifier l'application du droit dans tout le pays

Les juges chinois ont des expériences d'apprentissage diverses et des capacités professionnelles différentes; par conséquent, la compréhension et l'application de la loi parmi les juges sont incohérentes.

Le CPS tente d'unifier la compréhension et l'application du droit en «instruisant les cas». Les juridictions supérieures unifient la compréhension et l’application du droit des juridictions inférieures, tandis que le CPS tend à l’unifier à l’échelle nationale afin de parvenir à l’application «égale» du droit exigée par l’état de droit.

(3) La structure politique centralisée de la Chine affecte le système judiciaire

Le système judiciaire chinois est analogue à sa structure politique et a un caractère centralisé. Cela se traduit par: le pouvoir au sein du tribunal est concentré sur le président du tribunal, le directeur d'une division, etc., le pouvoir du tribunal inférieur est concentré sur le tribunal supérieur et le pouvoir des tribunaux locaux est concentré sur le SPC.

Cette structure a permis au système judiciaire chinois de se former une structure de pouvoir en forme de pyramide, qui est contrôlé de haut en bas. L '«instruction de cas» est l'incarnation de cette structure de pouvoir.

3. Questions soulevées à propos de «cas - instruire»

(1) Cette pratique rend la procédure de recours illusoire 

Comme mentionné ci-dessus, la juridiction inférieure demande à la juridiction supérieure des instructions sur les affaires pendantes, obtenant ainsi une réponse de la juridiction supérieure et rendant ainsi un jugement basé sur la réponse. 

Mais le fait est que, dans ces cas, les tribunaux supérieurs sont généralement les tribunaux de deuxième instance. En d'autres termes, le tribunal de première instance a rendu un jugement fondé sur les opinions de la cour d'appel.

Il est évident que même si un tel jugement était interjeté en appel devant la juridiction supérieure, la juridiction supérieure n'aurait guère de chicane ni de soulever d'objection à l'encontre du jugement. Ainsi, un droit de recours des parties concernées est voué à l’illusoire. Cela signifie que le processus d'appel ne fonctionne pas et n'a finalement aucun sens.

(2) Cette pratique conduit à une faible efficacité des litiges

Étant donné que la plupart des requêtes des juridictions inférieures adressées aux juridictions supérieures sont importantes, difficiles et compliquées, les juridictions supérieures mettent généralement beaucoup de temps à étudier et à discuter avant de répondre; si nécessaire, les juridictions supérieures peuvent également solliciter une réponse des juridictions supérieures, voire demander des instructions au CPS. Cela prolongera considérablement la durée des affaires.

 

 

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Contributeurs: Guodong Du杜国栋 , Meng Yu 余 萌

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