Pendant des décennies, la Chine a adopté des critères rigoureux pour la reconnaissance et l'exécution des jugements civils et commerciaux rendus par un tribunal étranger, ce qui s'est traduit par un taux comparativement faible de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers. Cependant, la situation subira des changements considérables.
1. Des règles spéciales sont en cours d'élaboration pour assouplir les critères de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers.
Le 13 juillet 2017, la Cour populaire suprême de Chine (CPS) a tenu une réunion d'experts à l'Institut de droit international de l'Université de Wuhan pour discuter d'un projet de version du «Interprétation judiciaire sur la reconnaissance et l'exécution des jugements civils et commerciaux étrangers”(关于 承认 与 执行 外国 法院 民 商 判决 的 司法 解释). Au cours de la réunion, plusieurs questions ont été au cœur des débats, notamment le champ d'application, le principe de réciprocité, les motifs de refus et les dommages-intérêts punitifs, ainsi que la compétence d'une juridiction étrangère. C’est la première fois que nous apprenons de sources accessibles au public que le CPS élabore des règles spéciales sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.
Le 26 septembre 2017, lors du Forum de coopération judiciaire de la Route de la soie (Dunhuang), le juge Liu Guixiang (membre du comité d'arbitrage du CPS, président de la First Circuit Court, Grand juge de deuxième rang) a indiqué que la Chine était sur le point d'appliquer activement le principe de réciprocité, afin de faciliter la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale en Chine. Pour atteindre cet objectif, le CPS rédige le «Dispositions sur plusieurs questions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements civils et commerciaux étrangers”(关于 承认 和 执行 外国 法院 民 的 事 判决 若干 问题 的 规定). Le projet identifierait des normes claires dans l'application du principe de réciprocité, renforcerait la transparence et faciliterait la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Cela signifie que le CPS reconnaît publiquement pour la première fois certaines règles spéciales en cours d'élaboration dans ce domaine.
Malgré les différences de noms divulgués au public, les deux documents sont très probablement identiques. Dans l'ensemble, c'est dans l'interprétation judiciaire de ce CPS que les critères de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers sont sur le point de se desserrer.
2. Des critères rigoureux sont depuis longtemps adoptés par les tribunaux chinois pour reconnaître et exécuter les jugements étrangers.
Conformément à la loi de procédure civile de la RPC et à son interprétation, cinq (5) principaux critères pour les tribunaux chinois dans l'examen des demandes de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers sont les suivants.
1. Le jugement étranger doit être définitif et définitif.
2. En cas de jugement étranger par défaut, la partie absente aurait dû être dûment notifiée.
3. Le jugement étranger ne sera pas reconnu si un tribunal chinois a également rendu un jugement sur la même question.
4. À l'exception des jugements de divorce, les traités internationaux conclus ou auxquels la RPC a adhéré ou le principe de réciprocité sont une condition préalable à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers.
5. Le jugement étranger ne contredit pas les principes fondamentaux du droit chinois, de la souveraineté de l'État, de la sécurité et de l'intérêt social et public.
Le critère n ° 4 est un élément central. À l'heure actuelle, la Chine a conclu des traités bilatéraux avec seulement 33 pays pour la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions de justice. Néanmoins, comme pour les pays ayant des liens commerciaux étendus avec la Chine, comme les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni, ces traités bilatéraux n'ont pas encore été conclus. L'existence d'une relation réciproque est donc essentielle pour reconnaître et exécuter les jugements d'une juridiction étrangère.
Dans la pratique, les tribunaux chinois adoptent une attitude restrictive à l'égard du principe de réciprocité. Dans la «Demande d'instruction relative à la reconnaissance et à l'exécution d'un jugement pécuniaire japonais» du CPS (最高人民法院 关于 我国 人民法院 应 否 承认 和 执行 日本国 法院 具有 债权 债务 内容 裁判 的 复函), le CPS a confirmé la décision du tribunal chinois demandé, estimant que la Chine n'avait conclu ni adhéré à aucun traité international avec le Japon sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions de justice, ni établi de relation de réciprocité avec le Japon. L'exécution des jugements japonais a donc été refusée faute de réciprocité. Suite à la réponse du CPS, ce point de vue a été repris par les tribunaux locaux dans des affaires similaires concernant des demandes de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers.
Ainsi, on peut dire que dans la pratique, les tribunaux chinois adoptent l'approche de facto la réciprocité, qui exige des précédents réels où le pays étranger a précédemment reconnu et exécuté des jugements chinois.
3. Les changements d'attitude des tribunaux chinois correspondent à l'Initiative chinoise de la ceinture et de la route.
Ce qui se cache derrière le changement fondamental dans l'attitude des tribunaux chinois à l'égard de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers est aligné sur «l'initiative de la ceinture et de la route» de la Chine, à savoir l'initiative «ceinture économique de la route de la soie et route maritime de la soie du 21e siècle». Pour être plus précis, les tribunaux chinois souhaitent répondre aux préoccupations et demandes judiciaires des acteurs du marché chinois et étrangers, et créer un environnement juridique solide pour la construction de «l'initiative Belt and Road».
Conformément à la "Vision et actions pour la construction conjointe de la ceinture économique de la route de la soie et de la route maritime de la soie du 21e siècle»(推动 共建 丝绸之路 经济 带 和 21 世纪 海上 丝绸之路 的 愿景 与 行动) promulguée par le gouvernement chinois en mars 2015, cette« initiative Belt and Road »vise à« promouvoir la connectivité des pays asiatiques, européens et africains. continentaux et leurs mers adjacentes, et permettra à la Chine d'étendre et d'approfondir son ouverture et de renforcer sa coopération mutuellement avantageuse avec les pays d'Asie, d'Europe, d'Afrique et du reste du monde ».
En conséquence, en juin 2015, le CPS a publié les «Plusieurs avis de la Cour populaire suprême sur la fourniture de services judiciaires et de garanties pour la construction de la« ceinture et de la route »par les tribunaux populaires» (关于 人民法院 为 «一带 一路» 建设 提供 司法服务 和 保障 的 若干 意见), qui souligne la nécessité d'élargir la portée de l'entraide judiciaire internationale. En d'autres termes, d'une part, la Chine conclura davantage de traités bilatéraux ou multilatéraux sur l'assistance judiciaire, facilitant ainsi la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus par les tribunaux des pays situés le long du «Belt and Road»; et pour un autre, en l'absence de tels traités, sur la base d'opinions mutuelles en matière de coopération judiciaire internationale et / ou des engagements de l'État requérant d'accorder la réciprocité, les tribunaux chinois peuvent accorder la réciprocité en premier, favorisant ainsi la formation d'une relation de réciprocité.
4. Les tribunaux chinois prennent des mesures pratiques pour promouvoir la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers.
Le 8 juin 2017, le «Déclaration de Nanning»(南宁 声明) a été approuvé lors du 2e Forum sur la justice Chine-ASEAN tenu à Nanning. L'article 7 de la déclaration Nanning stipule que les cours suprêmes des pays participants «envisageront de faciliter la reconnaissance mutuelle appropriée et l'exécution des jugements civils ou commerciaux entre les différentes juridictions»; «Si deux pays n'ont été liés par aucun traité international sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution des jugements civils ou commerciaux étrangers, les deux pays peuvent, sous réserve de leur droit interne, présumer l'existence de leur relation réciproque, en ce qui concerne la procédure judiciaire de reconnaissant ou exécutant de tels jugements rendus par les tribunaux de l'autre pays, à condition que les tribunaux de l'autre pays n'aient pas refusé de reconnaître ou d'exécuter de tels jugements au motif de l'absence de réciprocité ».
As Juge Zhang Yongjian (Directeur de la 4e division civile du CPS) a souligné que, malgré le fait que la Chine a longtemps adopté la réciprocité de facto dans la pratique, la déclaration de Nanning a d'abord proposé l'approche de la «réciprocité présumée» (推定 互惠), c'est-à-dire présumer l'existence d'une relation réciproque en l'absence de preuves, marquant des progrès significatifs dans ce domaine. En outre, Zhang a également indiqué que le consensus de «réciprocité présomptive» exprimé dans l'article 7 de la Déclaration de Nanning est une initiative concrète de suivi des «Plusieurs avis de la Cour suprême populaire sur la fourniture de services judiciaires et de garanties pour la construction de le «Belt and Road» par les tribunaux populaires ».
L'année 2017 a également vu une autre avancée dans ce domaine. Le 12 septembre, la Chine a signé le «Convention de La Haye sur les accords d'élection de for», Un instrument d'harmonisation de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers au niveau international. Comme l'a dit le Directeur général du Département des traités et du droit du ministère des Affaires étrangères Xu Hong, la Chine a signé la convention afin de faciliter le règlement des différends civils et commerciaux entre les pays situés le long de la «Ceinture et la Route», ainsi que de promouvoir le commerce international et les échanges dans ce domaine.
5. Les affaires récentes chinoises montrent une probabilité accrue que les jugements étrangers soient reconnus et exécutés.
Le 9 décembre 2016, le tribunal populaire intermédiaire de Nanjing a rendu la décision «(2016) Su 01 Xie Wai Ren No. 3» ((2016) 苏 01 协 外 认 3 号), qui marque une étape importante. C'est la première fois qu'un tribunal chinois reconnaît et exécute un jugement de Singapour fondé sur le principe de réciprocité. Entre autres, ce cas a par la suite été inclus par le CPS en tant que cas directeur dans le «Deuxième groupe d’affaires directrices concernant la construction de la« ceinture et de la route »(第二 批 涉« 一带 一路 »建设 典型 案例). Le projet de cas d'orientation est un système dirigé par le CPS, dans lequel certains jugements de justice chinois sont sélectionnés et réémis comme de facto des affaires directrices contraignantes pour guider le jugement des affaires ultérieures similaires et assurer l'application uniforme de la loi. C'est dans cette affaire que la Cour populaire intermédiaire de Nanjing a statué, «malgré l'absence de traité bilatéral de reconnaissance mutuelle et d'exécution des jugements entre la RPC et Singapour, un tribunal chinois peut, sur la base du principe de réciprocité, reconnaître et exécuter un jugement de Singapour. , considérant que la Haute Cour de Singapour a déjà exécuté un jugement chinois ».
De même, le 30 juin 2017, le tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a rendu la décision «(2015) E Wu Han Zhong Min Shang Wai Chu Zi n ° 00026» ((2015) 鄂 武汉 中 民 一 外 初 字 第 00026 号), reconnaissant et exécutant un jugement rendu par la Cour supérieure de Los Angeles, Californie, États-Unis. C'est la première fois qu'un tribunal chinois, fondé sur le principe de réciprocité, reconnaît et applique une décision de justice américaine. L'affaire a beaucoup attiré l'attention en Chine et est apparue sur le site Internet du CPS, un indicateur des priorités et des préoccupations du CPS. Dans cette affaire, le tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a indiqué que, «malgré le fait qu'il n'y ait pas de traités bilatéraux ni de conventions internationales sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution conclues entre les États-Unis et la Chine», «le demandeur a établi qu'un tribunal américain avait précédemment reconnu et a exécuté une décision de justice chinoise, ainsi la Cour confirme l'existence d'une relation de réciprocité entre les deux pays », sur la base de laquelle un tribunal chinois peut appliquer une décision de justice américaine, à condition que d'autres critères soient remplis.
Nos conseils:
1. Le CPS est sur le point de publier des règles spéciales sur la reconnaissance et l'exécution des jugements civils et commerciaux étrangers. Il est fort probable que les règles adopteront l'approche de la «réciprocité présumée» proposée par la déclaration de Nanning. De plus, ces règles sont susceptibles d'être conformes à la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for. En d'autres termes, cela augmentera considérablement la probabilité qu'un jugement étranger soit reconnu et exécuté en Chine.
2. Compte tenu de l'engagement actif actuel du CPS, notre estimation optimiste est que ces règles seront publiées par le CPS, peu de temps après ce mois de mars, lorsque le 13e Congrès national du peuple (APN) aura terminé sa nomination du personnel du CPS.
3. Dès que ces règles du CPS seront publiées, nous disposerons de critères clairs pour reconnaître et exécuter les jugements étrangers en Chine. Pour ceux qui ont obtenu un jugement étranger définitif et définitif, il est temps de se préparer et, le cas échéant, de demander sa reconnaissance et son exécution devant un tribunal chinois.
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Pour plus d'informations sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en Chine, n'hésitez pas à télécharger notre Lettre d'information CJO vol.1 no. 1.
Contributeurs: Guodong Du杜国栋 , Meng Yu 余 萌
