Libéré par la Cour populaire suprême de Chine en mai 2018

Contenu

I. Juger conformément à la loi et tirer parti des tribunaux en tant qu'instance principale pour la protection de la propriété intellectuelle.

II. Renforcement de la réforme de l'arbitrage et de l'innovation pour améliorer le système d'arbitrage en matière de propriété intellectuelle

III. Supervision et orientation renforcées des tribunaux de niveau inférieur pour normaliser la pratique judiciaire sur la base de critères uniformes

IV. Promouvoir «Sunshine Justice» pour permettre une protection judiciaire juste et crédible 

V. Renforcement de la gestion de l’équipe d’arbitrage et développement avancé de la capacité d’arbitrage

Remarques spéciales: Cet article est publié en chinois et en anglais. La version chinoise fera foi aux fins d'interprétation.

Introduction

En 2017, les tribunaux populaires ont observé les principes du socialisme chinois de la nouvelle ère de Xi Jinping et les ont utilisés comme guide pour mettre pleinement en œuvre les principes des 18e et 19e Congrès du Parti. Ils se sont acquittés fidèlement de leurs devoirs en vertu de la Constitution, ont fermement établi les «quatre consciences» et ont continué à poursuivre le plan global de développement «cinq en un», ou développement économique, politique, culturel, social et écologique intégré et coordonné la promotion de l'élaboration des exigences stratégiques «quatre en un» et la mise en œuvre de l'objectif consistant à «travailler dur pour s'assurer que les gens perçoivent l'équité et la justice dans chaque affaire judiciaire». Les tribunaux populaires sont restés fidèles à leur conviction de rendre justice pour le peuple et de rendre justice équitable. Ils ont renforcé la réforme et l'innovation en matière de propriété intellectuelle, établi l'idée que la protection de la propriété intellectuelle est une protection. principal forum pour la protection de la propriété intellectuelle. Ils ont également continué d'améliorer la qualité et l'efficacité des arbitrages, rehaussé la qualité et la capacité et la crédibilité judiciaire de l'équipe d'arbitrage, et optimisé l'environnement juridique pour promouvoir le développement de la science et de la technologie et encourager l'innovation. Ces efforts sont: partie intégrante de leur engagement à mettre en œuvre la stratégie de développement axée sur l'innovation. Les tribunaux populaires ont en effet fourni une solide garantie judiciaire pour la réalisation des << deux objectifs du centenaire >> et pour le développement de la Chine en une puissance mondiale de la propriété intellectuelle et de la science. et la technologie.

Juger conformément à la loi et tirer parti des tribunaux en tant que principal forum de protection de la propriété intellectuelle

L'innovation est la principale force motrice du développement et un fondement stratégique pour le développement d'un système économique moderne. Atteindre l'objectif ambitieux se résume à l'innovation; c'est-à-dire faire de la Chine une puissance de la propriété intellectuelle et une puissance scientifique et technologique de classe mondiale. L’année écoulée a été marquée par une croissance exponentielle du nombre de cas de propriété intellectuelle et par une augmentation du nombre d’affaires d’un nouveau genre, majeures et difficiles. Bien que le jugement des affaires de propriété intellectuelle soit devenu plus difficile, les tribunaux populaires ont toujours considéré l'application de la loi et les opérations judiciaires comme leur responsabilité la plus importante. Ils ont mis à profit le rôle dominant des tribunaux dans la fourniture de la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle et ont, sur la base du jugement civil, aidé à développer les procédures administratives et pénales pour les litiges de propriété intellectuelle. En effet, les tribunaux populaires ont réussi à traiter un grand nombre d'affaires de manière équitable et très efficace.

En 2017, les tribunaux populaires ont accepté un total de 237,242 affaires de propriété intellectuelle, y compris des affaires de première et de deuxième instance et des demandes de recours judiciaire extraordinaire pour rouvrir des affaires, et ont conclu 225,678 affaires (y compris les affaires reportées), représentant un an - augmentation annuelle de 33.50% et 31.43%.

(1) Un jugement civil efficace pour lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle

Les tribunaux populaires ont exploité les avantages uniques de la protection judiciaire de la propriété intellectuelle pour stimuler l'innovation, réaliser des potentiels créatifs et encourager l'esprit d'entreprise en renforçant le jugement des affaires civiles de propriété intellectuelle, en augmentant la protection de la production créative et en prenant des mesures concrètes pour préserver le fair-play nécessaire dans un économie de marché.

En 2017, les tribunaux populaires locaux ont accepté 201,039 192,938 et ont conclu 47.24 46.37 affaires civiles de propriété intellectuelle en première instance, et les augmentations respectives d'une année sur l'autre ont été de 16,010% et 29.56%. Parmi les affaires nouvellement acceptées, 39.58 137,267 étaient des affaires de brevet, soit une augmentation de 57.80% qui a augmenté de 2098%; 12 62 cas de droits d'auteur, soit une augmentation de 2,543%; 114 cas liés aux contrats de technologie, soit une diminution de 11.24 5,175%; 2 60 affaires de concurrence déloyale (dont XNUMX cas de monopole), soit une augmentation de XNUMX%. Les autres litiges relatifs à la propriété intellectuelle représentent XNUMX XNUMX cas, soit une diminution de XNUMX% par rapport à l'an dernier.

Les tribunaux populaires locaux ont accepté 21,818 4.92 (augmentation de 20% d'une année sur l'autre) et ont conclu 525 0 (94, 77% d'augmentation d'une année sur l'autre) de propriété intellectuelle civile en deuxième instance. Pour les recours judiciaires extraordinaires permettant de rouvrir des affaires clôturées par un jugement définitif (zaishen), les tribunaux populaires locaux ont accepté 55 affaires et conclu 25 affaires, soit une diminution de 35.29% et XNUMX% respectivement.

La même année, la Cour populaire suprême a accepté 503 nouvelles affaires (augmentation de 36.31% d'une année sur l'autre) et a conclu 493 affaires (augmentation de 28.72% d'une année sur l'autre). de la nouvellement. Affaires acceptées, 15 étaient des affaires de deuxième instance et 452 étaient des affaires rouvertes (augmentation de 41.69% d'une année sur l'autre); parmi les affaires conclues, 13 étaient des affaires de deuxième instance et 442 étaient des affaires rouvertes (augmentation de 33.53% d'une année sur l'autre); Les cas de certiorari (tishen) constituaient 21 des cas nouvellement acceptés et 21 cas clos.

Les affaires civiles de propriété intellectuelle très médiatisées entendues par les tribunaux populaires au cours de l'année comprennent: 

Guangzhou Pharmaceutical Holdings Ltd (demandeur, appelant) contre Jiaduobao (Chine) Drink Co., Ltd (défendeur, intimé) impliquant l'utilisation non autorisée de la conception d'emballage unique d'un produit célèbre (广东 加多 宝 饮料 食的 与 广州 王老 吉 大健康 产业 有限公司 擅自 使用 知名 商 纠纷); 

Fuzhou Rice Mill (demandeur, intimé, pétitionnaire) contre Wuchang City Jinfutai Agriculture Co., Ltd (défendeur, appelant, défendeur) impliquant la contrefaçon de l'usage exclusif d'une marque enregistrée (福州 米厂 与 五常 市 金福泰 农业 股份有限公司 等侵害 注册 注册 用);

Rover Automotive PLC (demandeur, intimé) contre Guangdong Fenli Food Co., Ltd (défendeur, appelant) (捷豹 路虎 有限公司 与 广州 市 奋力 食 

Shen Weining et coll. (demandeur, appelant) c. Nanjing Classic Auction Co., Ltd et al. (défendeur, intimé) impliquant un différend sur la propriété du droit d'auteur et la violation du droit d'auteur (沈 伟 宁 等于 南京 经典 拍卖 有限公司 等 著作权 权属 、 侵害 著作权 纠纷 案);

Commercial Press (demandeur) contre Sinolingua Co., Ltd (défendeur) concernant la contrefaçon de marque et la concurrence déloyale (华语 教学 出版社 有限 责任 公司 侵犯 侵犯 标权 不正当 竞争 纠纷 案); 

Sichuan Zhongzheng Science And Technology Co., Ltd (demandeur, intimé) contre Guangxi Autonomous Region Bobai County Agricultural Research Institution (défendeur, appelant) concernant la contrefaçon d'une variété végétale (四川 中正 科技 有限公司 与 广西 壮族 著作权 博白 县 农业 科学研究所 等 侵犯 植物 新 的 纠纷 案);

Li Jianfa et Hebi Ruimingte Technology Co., Ltd (défendeur, intimé) impliquant la violation de secrets commerciaux (鹤壁 市 反光 材料 有限公司 与 宋俊 超 、 李建 发 、 鹤壁 睿 明特 材料 有限公司 侵害 业 秘密 纠纷 案).

(2) Jugement administratif efficace et permettre l'administration de la propriété intellectuelle conformément à la loi

Les tribunaux populaires ont fait progresser dans tous les aspects la stratégie fondamentale consistant à statuer conformément à la loi et ont appliqué la loi modifiée sur le contentieux administratif pour renforcer le contrôle judiciaire de l'octroi et de la validation des droits de propriété intellectuelle et le contrôle judiciaire de l'application de la loi administrative. Les tribunaux ont également imposé une discipline rigoureuse dans l'application du droit administratif des affaires de propriété intellectuelle pour soutenir, superviser et faire progresser «l'administration conformément à la loi (yifaxingzheng)» (依法 行政).

En 2017, les tribunaux populaires locaux ont accepté 8 820 affaires de propriété intellectuelle administrative de première instance, soit 22.74% de plus que l'année dernière, en particulier 872 affaires de brevet (22% de baisse d'une année sur l'autre), 35 7 affaires de marques (931. 32% d'augmentation d'une année sur l'autre) et 40 cas de droit d'auteur (17. 45% de diminution d'une année sur l'autre). 95 6 affaires de première instance étaient 250 affaires administratives de propriété intellectuelle o882 deuxième instance ont été acceptées par les tribunaux populaires locaux, et le nombre d'affaires conclues s'est élevée à 1, dont les tribunaux ont confirmé les décisions de 1,146 affaires, modifié le jugement de première instance pour 964 cas, renvoyé 150 cas pour un nouveau procès, rejeté 5 cas, annulé la décision dans 1 cas et réglé 1 cas. Autres méthodes.

Pour la Cour populaire suprême, elle a accepté 391 et a conclu 412 affaires de propriété intellectuelle administrative, ce qui représente une augmentation de 10.14% et 17.05% respectivement. Plus précisément, 346 cas ont été rouverts (22% d'augmentation d'une année sur l'autre) et 70 clôturés (366% d'augmentation d'une année sur l'autre); 29 cas de certiorari ont été acceptés et 33 clos.

Les affaires de propriété intellectuelle administrative très médiatisées entendues par les tribunaux populaires au cours de l'année écoulée comprennent:

Litige concernant la décision administrative sur le litige relatif aux brevets Henan Xixia Longcheng Special Materials Co., Ltd (plaignant, appelant, pétitionnaire) contre Yulin Intellectual Property Office (défendeur, intimé, défendeur) et Shaanxi Coal Industry Chemical Group Shenmu Tianyuan Chemical Co., Ltd (défendeur, intimé, défendeur) (西峡 龙 成 特种 材料 有限公司 与 榆林 市 知识产权 局 、 陕西 煤业 化工 集团 神木 天元 化工 有限公司 有限公司 利 侵权 纠纷 行政 处理 案); 

Beijing Wansheng Drug Co., Ltd (défendeur, intimé) contre le Conseil de réexamen des brevets de l'Office national de la propriété intellectuelle (intimé) et Dai-ichi Sano Co., Ltd (demandeur, appelant) concernant l'invalidation du brevet d'invention (北京 万 生 药业 有限 责任 公司 与 国 

Michael Jordan (plaignant, appelant, pétitionnaire) contre le Conseil de révision et d'arbitrage des marques (défendeur, intimé) et Qiaodan Sports Co., Ltd (tiers) concernant un différend administratif sur les droits des marques (迈克尔 · 杰弗里 · 乔丹 与 国行政管理 总局 标 委员会 、 乔丹 体育 公司 标 行政 纠纷 案); 

Sichuan Yibin Wuliangye Group Co., Ltd (plaignant, intimé) vs.Commission d'appel des marques de l'Administration d'État de l'Industrie et du Commerce (défendeur, appelant) et Gansu Binle Food Industry (Group) Co.Ltd (tiers, appelant) impliquant un litige administratif sur l'opposition des marques (四川省 宜宾 五粮液 集团 有限公司 与 国国 工 公司 标);

Sensormatic Electronics Corporation (plaignant, appelant, pétitionnaire) contre le Conseil de réexamen des brevets de l'Office national de la propriété intellectuelle (défendeur, intimé, défendeur) et Ningbo Xunqiang Electronic Technology Co, Ltd (troisième

différend relatif à l'invalidation d'une partie) impliquant un brevet d'invention administrative (传感 电子 有限 责任 公司 与 国 局 利 讯 强 电子 科技 有限公司 发明 发明 无效 纠纷).

(3) Un jugement pénal efficace pour sanctionner les délits contre la propriété intellectuelle

Les tribunaux populaires ont observé le besoin primordial de construire une Chine sûre avec une gouvernance fondée sur le droit et de s'acquitter de leurs tâches essentielles pour maintenir la sécurité politique et la stabilité sociale, et de promouvoir l'équité et la justice sociales et de garantir que les gens vivent en paix et travaillent. Heureusement. Ils ont continué de s'attaquer durement aux délits de propriété intellectuelle et ont imposé des sanctions rigoureuses conformément à la loi, utilisant la loi comme moyen de dissuasion juridique efficace et pour protéger les droits légitimes des propriétaires de propriété intellectuelle.

En 2017, les tribunaux populaires locaux ont accepté 3 621 affaires pénales de première instance liées à la propriété intellectuelle, soit 4, 69% de moins que l'année dernière. Parmi les affaires acceptées, 3, 425 étaient liées au délit de contrefaçon de marques déposées (baisse de 3.93% d'une année sur l'autre) et 169 étaient des infractions de violation du droit d'auteur (diminution de 13.33% d'une année sur l'autre). 

Les tribunaux populaires locaux ont conclu un total de 3,642 6.69 affaires pénales liées à la propriété intellectuelle. Par exemple, 1000% ​​de moins que l'an dernier. 61 cas concernaient la fabrication et la vente de produits contrefaits ou de qualité inférieure, soit une baisse de 47% par rapport à l'année dernière. Sur les affaires de première instance conclues, I, 687 étaient liées à la contrefaçon de marques déposées. 5.91% de moins que l'an dernier; 1,494 3.18 affaires concernaient la vente de produits portant des marques déposées contrefaites, soit 260% de moins que les années précédentes; 16.40 étaient des cas de fabrication ou de vente illégale de marques déposées fabriquées illégalement, soit 4% de moins que l'an dernier 170 étaient des affaires de contrefaçon de brevets; 17.87 affaires étaient liées au crime de violation du droit d'auteur, 4% de moins que l'année dernière 26 affaires concernaient la vente de reproductions contrefaites, le même nombre que l'année dernière et 35 affaires concernaient des infractions de violation de secrets commerciaux, XNUMX% de moins que l'année dernière. 

Pour les affaires pénales de deuxième instance liées à la propriété intellectuelle, les tribunaux populaires locaux ont accepté 533 affaires, soit 32.27% de moins que l'an dernier et 540 affaires ont été conclues, soit une diminution de 33.50%. 

En 2017, les affaires criminelles de propriété intellectuelle très médiatisées entendues par les tribunaux populaires comprennent:

Yicha Online Information Technology (Beijing) Co., Ltd et la violation du droit d'auteur de Yu Dong (北京 易 查 无限 信息 技术 有限公司 、 于 东 侵犯 著作权 犯罪 案);

Guoyao Electronics (Hefei) Co., Ltd et la vente par Zhong Chuanshuo de produits portant une marque déposée contrefaite (合肥市 国 耀 电子 有限公司 、 钟传锐 销售 假冒 注册 注册 的 的);

Violation du secret commercial de Chen Yiquan et al. (陈奕 泉 等 四人 侵犯 侵犯 业).

En 2017, la protection judiciaire de la propriété intellectuelle a connu quatre caractéristiques clés:

i Augmentation continue du nombre de cas

En 2017, le nombre d'affaires civiles administratives et pénales de propriété intellectuelle acceptées par les tribunaux populaires a considérablement augmenté de 33.5%.

Parmi toutes les villes et provinces, Pékin, Shanghai, Jiangsu, Zhejiang et Guangdong sont les cinq provinces / villes qui ont continué à connaître un nombre important de cas, avec 167,613 affaires de propriété intellectuelle nouvellement acceptées, représentant 70.65% de la charge de travail totale de tous les tribunaux. Les tribunaux populaires ont enregistré une augmentation de 47.24% des affaires de propriété intellectuelle de première instance, dont les tribunaux du Guangdong représentaient 58,000 84.70 des affaires nouvellement acceptées (augmentation de 25,932% d'une année sur l'autre); Pékin a accepté 49.20 14,012 cas (augmentation de 43.17% d'une année sur l'autre); Shanghai a reçu 210.0 73.80 cas (augmentation de 73.14% d'une année sur l'autre). D'autres provinces ont également connu une augmentation explosive du nombre d'affaires de propriété intellectuelle de divers types. Par exemple, la province de Jilin a augmenté de 59%; La province du Hunan et la province du Fujian ont augmenté respectivement de 31.90% et 119%; La Mongolie intérieure a augmenté de XNUMX%. En outre, le nombre d'affaires de propriété intellectuelle dans la province d'Anhui a également multiplié les tribunaux témoins rapidement, augmentant de XNUMX% par rapport à l'année dernière; Les tribunaux du Shandong ont connu une augmentation de XNUMX% des affaires de première instance liées à des litiges de propriété intellectuelle impliquant des parties étrangères ou des affaires étrangères.

ii Augmentation notable de l'impact de l'arbitrage

À mesure que la Chine fait progresser sa stratégie de développement axée sur l'innovation, la propriété intellectuelle devient rapidement l'élément clé et la ressource stratégique sur lesquels les acteurs du marché s'appuient pour être compétitifs sur les marchés locaux et internationaux et pour se bâtir un avantage concurrentiel accru. À ce titre, la protection judiciaire de la propriété intellectuelle devient de plus en plus un domaine d’intérêt général au pays et à l’étranger.

Les tribunaux populaires ont saisi les occasions de développement, se sont concentrés sur la pratique de l'arbitrage et ont guidé l'élaboration de règles en réponse aux préoccupations sociales. Par exemple, dans le cas de Guangzhou Pharmaceutical Holdings Ltd (demandeur, appelant) contre Jiaduobao (Chine) Drink Co., Ltd (défendeur, intimé) (广东 加多 宝 饮料 食的 有限公司 有限公司 广州 王老 吉 大 健康 产业 有限公司) impliquant l'utilisation non autorisée de l'habillage commercial unique d'un produit célèbre, la Cour populaire suprême a explicitement souligné les contributions importantes des deux parties à la création des droits relatifs à l'habillage commercial de la tisane «Wong Lo Kat» ou «Wanglaoji». »(红 罐 王老 吉 凉茶), et que les deux parties peuvent partager les droits sur l'habillage commercial de« boîte rouge 'Wong Lo Kat' ou 'Wanglaoji', à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui. Les deux parties ont été impliquées dans de nombreux conflits impliquant un large éventail d'intérêts et des conséquences sociales majeures. Après que le tribunal a annoncé ses décisions, les médias grand public ont rendu compte de l'affaire et ont commenté le jugement équitable du tribunal par l'affirmative, et le public a répondu positivement. La Cour suprême populaire a projeté une image positive auprès des habitants et des étrangers. Les deux parties ont également publié des déclarations exprimant leur acceptation de la décision de la Cour populaire suprême.

Les tribunaux de Pékin ont entendu de nombreuses affaires de propriété intellectuelle très médiatisées, telles que l'application de la règle du transfert de la charge de la preuve au défendeur qui a tardé à fournir des preuves dans le litige pour contrefaçon de marque «Qianggu '墙 锢'», et l'affirmation de la propriété des droits d'auteur pour les œuvres créé pendant une période historique spéciale dans le cas de violation du droit d'auteur de la production de ballet "Hongse Niangzijun (Le détachement rouge des femmes)" (红色 娘子军). La Cour de la propriété intellectuelle de Shanghai a entendu le différend de licence de droit d'auteur de Red 5 Singapore Pte Ltd contre HQ Link Pte Ltd et Qifei International Development Co.Ltd (红 五 新加坡 私人 有限公司 诉 联系 有限公司 、 齐飞国 际 发展 有限公司) impliquant un montant de la réclamation de 1 milliard CNY. La décision du tribunal a eu un impact social important.

iii Améliorations manifestes de la qualité de l'arbitrage

Premièrement, le nombre d'affaires conclues a augmenté de manière significative Dans la province de Jilin, le nombre d'affaires de propriété intellectuelle conclues par les tribunaux locaux a augmenté de 135.00%; le chiffre était de 90.06% dans la province du Fujian. Le nombre d'affaires de propriété intellectuelle de première instance traitées par les tribunaux du Guangdong a augmenté de 84.73% par rapport à l'année dernière et le nombre d'affaires de deuxième instance et de réouverture conclues par les tribunaux de Pékin a augmenté de 162.50%. Dans la province du Henan, les affaires de droit d'auteur conclues ont augmenté de 316.35%, et le nombre d'affaires intellectuelles criminelles traitées par les tribunaux de la municipalité de Tianjin a augmenté de 53.6% en glissement annuel.

Deuxièmement, le pourcentage de cas rouverts a considérablement diminué. En 2017, bien que le nombre d'affaires civiles de propriété intellectuelle en première instance conclues par les tribunaux locaux ait augmenté de 43.37%, le taux de renversement des décisions et de renvoi pour réexamen en deuxième instance était de 5.33%, ce qui est presque le même que l'année dernière. . Le taux de réouverture a chuté de 37%, et le taux d'affaires administratives annulées et renvoyées pour un nouveau procès en deuxième instance était de 12.04%, ce qui se traduit par une baisse de 13.07% d'une année sur l'autre.

Troisièmement, le taux d'abandon après la médiation a considérablement augmenté. Le taux d'abandon après la médiation de Shanghai pour les affaires de propriété intellectuelle civile était aussi élevé que 76.31%; Le tribunal populaire intermédiaire de Dalian de la province du Liaoning a atteint un taux de désistement après la médiation de 74.53% pour les affaires de propriété intellectuelle. Pour les affaires civiles de première instance liées au litige de propriété intellectuelle, le taux de désistement après la médiation pour les tribunaux de la province du Shandong était de 63%, et le chiffre pour la province du Jiangxi était supérieur à 60%, sans pétition ni plainte par le biais du Xinfang (<< Lettres Visites ") canal,

06.50% pour la région autonome du Xinjiang et 53.8% pour la province du Heilongjiang. Pour les affaires de propriété intellectuelle de seconde instance, la région autonome de Ningxia Hui a obtenu 88.46% et l'acceptation des décisions des tribunaux était de 100%; le taux de désistement après la médiation pour la Haute Cour populaire du Shanxi était de 49.3%, obtenant des résultats sociaux encourageants.

iv Protection globale renforcée

Les faibles dommages-intérêts accordés dans les affaires de propriété intellectuelle ont toujours été un sujet de préoccupation publique. Pour résoudre le problème, la Cour populaire suprême a chargé tous les tribunaux de calculer les dommages-intérêts en fonction de la valeur marchande, afin de sanctionner plus sévèrement les contrevenants et d'augmenter le coût de la contrefaçon. Les tribunaux ont amélioré leur efficacité en matière de recours juridictionnel et ont élaboré des règles plus solides pour l'application de mesures d'injonction, de mesures de préservation des preuves et de mesures de préservation des actifs afin de faciliter un recours judiciaire rapide, pratique et efficace dans le cadre du règlement de la propriété intellectuelle.

Par exemple, dans le cas de Sichuan Yibin Wuliangye Group Co., Ltd contre Xiao Zehao (宜宾 五粮液 股份有限公司 诉 肖泽 好 侵害 子 案) impliquant une contrefaçon de marque, le tribunal populaire intermédiaire de Wuhu de la province d'Anhui a calculé les gains de la contrefaçon sur la base de la quantité de vente, du prix unitaire et des dépenses dans l'affaire pénale connexe de vente de faux alcool, et a accordé des dommages-intérêts de plus de 1 million CNY, et a réussi à protéger les droits légitimes des propriétaires de propriété intellectuelle. Dans Geobrugg Chengdu Engineering Co., Ltd contre Beijing Diyingte International Trading Co., Ltd, (布鲁克 诉 迪 盈 特), la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin a délibéré sur la méthode de calcul des dommages-intérêts et des dépenses raisonnables, et a accordé au détenteur des droits 6.15 millions CNY en dommages-intérêts pour pertes économiques et dépenses raisonnables. Dans l'affaire de concurrence déloyale de Zhuolu Sports and Culture (Beijing) Co., Ltd et al. c. Beijing New Match Point Sports Investment Co., Ltd et al., (卓 路 体育 诉 新 赛 点 公司 不正当 竞争 纠纷 案), le tribunal populaire du district de Beijing Haidian a conclu qu'un ex-employé et son nouvel employeur avaient enfreint secret commercial du demandeur et a accordé des dommages-intérêts de plus de 8 millions CNY. Les tribunaux de la province du Henan ont imposé des sanctions sévères pour atteinte à la propriété intellectuelle en condamnant les contrefacteurs à des peines d'emprisonnement pour contrefaçon de marques célèbres et pour la production et la vente de produits associés à la sûreté et à la sécurité des biens du peuple, tels que la nourriture, les semences, les médicaments, les cigarettes et le vin chinois, et ont augmenté les sanctions pécuniaires dans les limites prévues par la loi.

II. Renforcement de la réforme de l'arbitrage et de l'innovation pour améliorer le système d'arbitrage en matière de propriété intellectuelle

Afin de mettre en œuvre la stratégie axée sur l'innovation et la stratégie nationale de propriété intellectuelle et d'intensifier la création, la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle, le Groupe directeur central pour l'approfondissement de la réforme globale a chargé la Cour populaire suprême de rédiger les «Avis sur plusieurs questions relatives au renforcement de la réforme et l’innovation dans l’adjudication de la propriété intellectuelle »(关于 加强 知识产权 审判 领域 改革 创新 若干 问题 的 意见). Les avis ont également été émis dans l'intention de surmonter les obstacles institutionnels et mécanistes qui entravent le développement de la propriété intellectuelle, et de tirer parti du fonctionnel pour stimuler et protéger l'innovation et stimuler le progrès technologique et le développement social.

Le 20 novembre 2017, le secrétaire général Xi Jinping a présidé la première réunion du 19e Groupe central pilote pour l'approfondissement de la réforme globale, et la réunion a examiné et adopté les avis. Il s'agissait du premier document jalon publié par le Bureau général du Comité central du Parti communiste chinois et le Bureau général du Conseil d'État qui sert de guide spécifiquement pour le règlement de la propriété intellectuelle. Les avis ont établi l'idéologie directrice, les principes de base, les objectifs de la réforme et les mesures clés du règlement de la propriété intellectuelle pour les tribunaux populaires de la nouvelle ère, et ont consolidé les fondements théoriques, institutionnels et organisationnels de la pratique judiciaire en matière de propriété intellectuelle. Le plan splendide fourni par les avis pour les tribunaux populaires de la nouvelle ère conduira le processus de modernisation du système et des capacités de jugement en matière de propriété intellectuelle de la Chine, qui non seulement servent les réalités pratiques, mais ont également une importance historique de grande portée.

(1) Développement solide et efficace des tribunaux de la propriété intellectuelle

i Réforme judiciaire pionnière

Au cours des trois dernières années, les tribunaux de la propriété intellectuelle de Beijing, Shanghai et Guangzhou ont fait preuve de créativité et d'innovation et ont réalisé des percées substantielles. Ils ont exécuté les décisions et les plans du Parti central et les décisions de l'Assemblée populaire nationale, et ont assuré des progrès significatifs et sans heurts dans les différents aspects du travail, avec des résultats notables. Le travail des trois cours se déroule dans deux dimensions majeures. D'une part, ils statuent sur des affaires très médiatisées qui peuvent avoir un impact social important et établissent des règles de décision pour unifier les normes et fournir des orientations pour le développement du secteur de la justice. Ils ont également augmenté le montant des dommages-intérêts accordés pour atteinte à la propriété intellectuelle afin d'améliorer la confiance dans le système de règlement des litiges et ont gagné la reconnaissance du grand public. D'autre part, en tant que pionniers et pionniers de la réforme judiciaire, les tribunaux ont mis en œuvre les systèmes de responsabilité judiciaire et de quota des juges, rationalisé l'organisation et institué une hiérarchie de gestion uniforme. Après la réforme, le nouveau système d'arbitrage sera un système dirigé par des juges avec des catégories de personnel bien définies, une responsabilité claire et un environnement d'équipe coopératif. Les tribunaux ont testé l'audience publique par leurs comités d'arbitrage et leurs présidents et

les chefs de division entendent régulièrement des affaires. Pour affiner davantage le système, les tribunaux explorent plusieurs autres domaines: séparation des affaires simples des affaires complexes, réforme des jugements écrits et mise en place, système d'enquêteurs techniques, et travaillent d'arrache-pied pour accumuler une expérience de réforme reproductible et évolutive.

En 2017, le nombre total d'affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle acceptées par les trois tribunaux de la propriété intellectuelle était de 26,698 affaires (augmentation de 54.61% d'une année sur l'autre), dont 22,631 ont été conclues (augmentation de 51.93% d'une année sur l'autre). Le taux de clairance était de 84.77%. Avec la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin faisant progresser le développement de sa base de recherche sur les conseils aux affaires, la Cour de la propriété intellectuelle de Shanghai contribuant au développement de Shanghai en un centre d'innovation technologique et la Cour de la propriété intellectuelle de Guangzhou intensifiant ses recherches sur le marketing des droits de propriété intellectuelle, les tribunaux ont aidé établir un nouveau profil pour la Chine dans la pratique de l'arbitrage en matière de propriété intellectuelle.

ii Consolider les informations pour cartographier les nouveaux développements

La Cour populaire suprême a renforcé son leadership, sa supervision et ses conseils pour les tribunaux de la propriété intellectuelle de Beijing, Shanghai et Guangzhou en étudiant les difficultés et les problèmes que les tribunaux rencontrent au cours de la réforme et du développement. Avec la persévérance et la patience nécessaires pour clouer des clous, la Cour populaire suprême a veillé à ce que chaque tâche soit bien planifiée et correctement exécutée avec des résultats efficaces et qu'elle renforce les acquis des différentes juridictions de la propriété intellectuelle.

Le 25 mai 2017, la Cour populaire suprême a convoqué le troisième séminaire de travail des tribunaux de la propriété intellectuelle. Au cours de la réunion, les trois tribunaux de la propriété intellectuelle ont rendu compte de leurs expériences et recommandations, passé en revue leurs observations et résultats et analysé les problèmes existants. Il a également formulé des recommandations pour améliorer le fonctionnement actuel des tribunaux de la propriété intellectuelle. Le vice-président Tao Kaiyuan (陶 凯 元) était présent et a pris la parole lors de la réunion. Dans son discours, elle a affirmé les résultats obtenus par les trois tribunaux au cours des trois dernières années et a exposé les objectifs et l'orientation des tribunaux à court terme.

Le 29 août 2017, lors de la 29e réunion du Comité permanent du 12e Congrès national du peuple, le juge en chef Zhou Qiang (周强) a présenté un rapport complet sur les progrès réalisés par les tribunaux de la propriété intellectuelle au cours des trois dernières années. Il a également identifié les problèmes et les difficultés et a donné des détails sur les mesures de travail et les recommandations pour la phase ultérieure de leurs travaux.

iii Étudier la possibilité d'un tribunal de propriété intellectuelle au niveau national

En tant que l'un des programmes de réforme des tribunaux de propriété intellectuelle, le << système d'appel et mécanisme des tribunaux de propriété intellectuelle >> (知识产权 法院 上诉 体制 机制) a inclus l'étude de la nécessité et de la faisabilité de la création d'un tribunal national de la propriété intellectuelle en tant que domaine clé de revoir. De nombreuses séries d'enquêtes et de délibérations ont été menées pour mieux comprendre les théories essentielles relatives au système de protection de la propriété intellectuelle et pour proposer des solutions viables concernant la création d'un tribunal national de la propriété intellectuelle. Lors du troisième séminaire de travail des tribunaux de la propriété intellectuelle, les participants examinent en profondeur les questions liées à la mise en place d'un tribunal de la propriété intellectuelle au niveau national. Ils continueront à débattre et à délibérer sur le sujet pour fournir des bases importantes pour la future décision du Parti Central.

(2) Établissement d'institutions d'arbitrage spécialisées en propriété intellectuelle dotées d'une compétence interrégionale

Pour mettre en œuvre la stratégie nationale de propriété intellectuelle, optimiser la structure des juridictions en matière de propriété intellectuelle et consolider les ressources juridictionnelles, la Cour populaire suprême a approuvé la création d'organes spécialisés de propriété intellectuelle à compétence interrégionale. Les onze villes prévues pour une telle pratique d'arbitrage inter-juridictionnel sont Nanjing, Suzhou, Wuhan, Chengdu, Hangzhou, Ningbo, Hefei, Fuzhou, Jinan, Qingdao et Shenzhen. À la fin de 2017, les onze organes étaient tous mis en place et fonctionnaient. Les onze organes spécialisés sont essentiels pour développer un système de protection de la propriété intellectuelle plus robuste et pour unifier les critères de décision et la qualité des jugements dans le système de justice de propriété intellectuelle. Ils sont également nécessaires au maintien de l'ordre du marché et à la sauvegarde des droits légitimes des acteurs du marché, ainsi qu'à la mise en œuvre de la stratégie de développement axée sur l'innovation.

(3) Faire progresser la réforme «trois en un» 

Sur la base des "Opinions de la Cour populaire suprême sur la promotion de la procédure unifiée" trois en un "dans les affaires de propriété intellectuelle civile, administrative et pénale" (最高人民法院 关于 在 全国 法院 推进 知识产权 民事 、 行政 和 刑事 案件 审判 "三合一 ”工作 的 意见), l'effort de réforme« trois en un »a ouvert de nouveaux horizons. La Cour populaire suprême a mis en œuvre le système << trois en un >> pour le règlement de la propriété intellectuelle au cours du premier semestre de 2017, et toutes les opérations de jugement civil, administratif et pénal liées à la propriété intellectuelle ont été incluses dans les responsabilités officielles de la division de la propriété intellectuelle. Tous Les hautes juridictions ont également redoublé d'efforts pour mettre en œuvre le système. À l'heure actuelle, dix provinces et municipalités sous contrôle direct ont élaboré des plans de mise en œuvre et soumis à l'approbation de la Cour suprême populaire, et ont achevé au préalable le transfert des opérations, le regroupement des ressources et le déploiement des effectifs. et la coordination organisationnelle. Pour l'étape suivante, la Commission centrale des affaires politiques et juridiques coordonnera la communication continue de la Cour populaire suprême avec le Parquet populaire suprême et le Ministère de la sécurité publique pour signer conjointement les documents pertinents relatifs à la protection judiciaire des biens intellectuels criminels des affaires de propriété pour étayer l’efficacité de la réforme «trois en un». Les tribunaux intensifieront également la formation pour former une équipe de juges capables de traiter les litiges pénaux, administratifs et civils.

(4) Améliorer et développer le mécanisme de recherche

Sur la base du projet complet des «Lignes directrices et avis sur la sélection et la nomination des enquêteurs techniques pour les tribunaux de la propriété intellectuelle (provisoire)» (知识产权 法院 技术 调查 官 选任 工作 指导 意见 （试行）) et d'autres documents publiés antérieurement tels que " Règlement provisoire sur plusieurs questions relatives aux enquêteurs techniques des tribunaux de la propriété intellectuelle participant à des activités de litige "(关于 知识产权 法院 技术 调查 官 参与 诉讼 活动 若干 问题 的 暂行 规定) et le« Règlement sur la compétence des tribunaux de la propriété intellectuelle »(关于 北京、 上海 、 广州 知识产权 法院 案件 管辖 的 规定), la Cour populaire suprême a mis en place un système d'enquêteurs techniques, affiné et amélioré les devoirs et responsabilités des enquêteurs techniques dans les activités de contentieux et établi des normes pour l'admission des rapports d'enquête technique.

La Cour de la propriété intellectuelle de Beijing s'est concentrée sur la recherche de faits techniques et le renforcement de la procédure de jugement pour les affaires techniques afin de permettre aux juges de jouer un rôle de premier plan dans l'établissement des faits techniques, et aux enquêteurs techniques de jouer un rôle clé et efficace dans la recherche des faits pour les affaires techniques. Le tribunal envisage également d'établir une procédure permettant aux enquêteurs techniques d'informer les parties par l'intermédiaire du juge, et d'étudier les conditions appropriées et le moment opportun pour rendre public un rapport d'enquête technique. Le tribunal de la propriété intellectuelle de Pékin a mis en place un mécanisme préliminaire de «partage des ressources» pour partager les enquêteurs techniques entre les trois niveaux des tribunaux. En 2017,33, 319 enquêteurs techniques ont participé à l'enquête technique de XNUMX cas.

La Cour de la propriété intellectuelle de Shanghai les règles pour le fonctionnement intégré du système d'enquête et de validation «quatre-en-un» des faits techniques. Comprenant une enquête technique, une consultation technique, des jurés experts et un examen médico-légal technique, le système «quatre en un» a permis des échanges bien ordonnés et le changement d'enquêteurs techniques internes.

Les tribunaux du Qinghai ont publié des systèmes de soutien, y compris le «Règlement sur les différentes questions relatives aux enquêteurs techniques participant à un litige» (关于 技术 调查 官 参与 诉讼 若干 问题 的 规定 （试行）) et les «Responsabilités et devoirs des enquêteurs techniques et les exigences pertinentes "(技术 调查 官 责任 任务 及 相关 要求). En remplaçant la procédure d'examen médico-légal par une enquête technique, les tribunaux ont considérablement réduit les coûts de recherche de faits relatifs à des problèmes spécialisés et amélioré l'efficacité des décisions.

(5) Faire progresser le développement d'un mécanisme alternatif de résolution des litiges dans les affaires de propriété intellectuelle

Les dernières années ont vu une augmentation rapide du nombre de cas de propriété intellectuelle. Cependant, les tribunaux populaires ont mis à profit leurs avantages comparatifs pour résoudre les différends. Différents tribunaux ont fait de leur mieux pour proposer une myriade de solutions et créer des synergies afin d'améliorer considérablement la qualité et l'efficacité du règlement de la propriété intellectuelle.

En se concentrant sur la médiation judiciaire, les tribunaux du Hubei ont utilisé une approche à plusieurs volets, utilisant la médiation pour encourager une résolution harmonieuse et une coopération amiable, et ce faisant, faciliter le développement. L'approche du Hubei a été efficace pour résoudre de nombreux conflits et différends dans le domaine de la propriété intellectuelle. Par exemple, dans l'affaire de violation du droit d'auteur de l'Association chinoise du droit d'auteur audio-vidéo, Evergrande Music et al. contre Wuhan Huanledi Music City (中国 音像 著作权 集体 管理 组织 、 恒大 音乐 有限公司 等 多个 权利 人 诉 武汉 欢乐 迪 音乐 城), les tribunaux du Hubei ont réussi à arbitrer l'affaire massive, qui impliquait plus d'un millier d'affaires connexes , et le différend a été résolu de manière satisfaisante, et l'affaire a été retirée.

Les tribunaux de Hainan ont adopté une approche de «défense des droits et de l'éducation» qui a réussi à obtenir un abandon après la médiation pour de nombreuses affaires de violation civile de propriété intellectuelle. Dans la violation du droit d'auteur par Chen, un artisan et artisan célèbre, l'affaire a été réglée avec succès par la médiation.

Les tribunaux populaires de la région autonome ouïgoure du Xinjiang ont utilisé une méthode de médiation de l'innovation en créant une plate-forme pour aligner les litiges et la médiation. Les parties en conflit sont guidées pour utiliser la plate-forme pour sélectionner la médiation désignée, la médiation de l'industrie, la médiation d'experts et la médiation administrative pour résoudre leur différend de propriété intellectuelle.

Le tribunal populaire intermédiaire de Yulin de la région autonome de Guangxi Zhuang a mis au point un mécanisme conjoint «judiciaire et administratif» pour résoudre les conflits de propriété intellectuelle. En collaboration avec les autorités de l'industrie et du commerce, il a émis des «Avis sur la création d'un mécanisme visant à aligner la médiation judiciaire sur la médiation administrative pour les différends relatifs à la violation de marques» (关于 建立 侵害 一 标权 标权 司法 调解 与 行政 调解 衔接 机制 的 意见). Le deux autorités ont intégré les ressources d'information de leurs héritiers en matière d'application de la loi et ont créé une plate-forme de partage d'informations pour lutter contre la contrefaçon de marques.

Le tribunal populaire intermédiaire de Shijiazhuang de la province du Hebei a mis en place le bureau d'arbitrage du comité d'arbitrage pour l'alignement des litiges et de la médiation situé dans la zone d'accueil pour les demandes de médiation.

La Cour populaire de la zone de développement économique et technologique de Wuhu dans l'Anhui provide a créé une plate-forme de service de résolution alternative comprenant des mécanismes de «médiation en ligne + hors ligne» pour fournir différentes alternatives dans la résolution des conflits. À ce jour, 1,645 XNUMX affaires ont été résolues avant le procès.

III. Surveillance et orientation renforcées des tribunaux de niveau inférieur pour normaliser la pratique judiciaire sur la base de critères uniformes

La justice équitable est d'une importance capitale en termes de rôle qu'elle joue dans la «gouvernance fondée sur le droit». C'est la bouée de sauvetage des tribunaux populaires et fondamentale pour garantir la crédibilité judiciaire. En 2017, les tribunaux populaires ont continué à améliorer les règles et les normes de protection judiciaire, à renforcer les mécanismes de gestion et de supervision des arbitrages, et à intensifier la recherche et les conseils en matière d'arbitrage pour améliorer la qualité et l'efficacité des arbitrages en matière de propriété intellectuelle et permettre au peuple de se sentir égal. et la justice dans tous les cas traités par le pouvoir judiciaire.

(1) Améliorer la formulation et la diffusion de l'interprétation judiciaire et de la politique judiciaire

Le 24 avril 2017, la Cour populaire suprême a publié le "Aperçu de la Chine sur la protection judiciaire de la propriété intellectuelle (2016-2020)»(中国 知识产权 司法 保护 纲要 （2016-2020）). C'était la première fois que la Cour populaire suprême publiait un plan de protection judiciaire ciblant un secteur décisionnel spécifique. Le plan a attiré beaucoup d'attention et a été hautement félicité par les théoriciens et les praticiens, et a été sélectionné comme l'une des dix principales nouvelles des tribunaux parmi tous les tribunaux populaires pour 2017, et parmi les dix principaux événements sur la promotion du développement de l'état de droit sur Internet. en 2017. Le plan résumait, rassemblait et cristallisait l'expérience réussie des 30 dernières années de protection judiciaire de la propriété intellectuelle, et énonçait explicitement les concepts directeurs, les principes de base, les principaux objectifs et les mesures clés relatifs à la protection judiciaire de la propriété intellectuelle et énonçait le chemin et la direction du développement. Plus important encore, c'était aussi la première fois que les 8 objectifs et 15 mesures spécifiques que la propriété doit atteindre dans le cadre de la protection judiciaire de la propriété intellectuelle sont énoncés de manière systématique et innovante. Le plan est devenu un symbole important de notre système d’adjudication de la propriété intellectuelle de plus en plus solide et robuste et une indication claire de nos capacités d’arbitrage en voie de maturation. Il fournit une base institutionnelle, organisationnelle, expérientielle et théorique solide pour le développement de notre régime d'adjudication de propriété intellectuelle et permet au monde de mieux comprendre la signification de la «sagesse chinoise» et de «l'expérience chinoise» dans la protection judiciaire de la propriété intellectuelle.

La Cour populaire suprême a publié le "Règlement de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives au jugement des affaires administratives relatives à l'octroi et à la validation d'une marque" (最高人民法院 关于 审理 审理 标权 确 权 行政 案件 若干 问题 的 规定), un ensemble des mesures importantes qui distillent la pratique et l'expérience du tribunal en matière d'arbitrage et qui fournissent des normes solides pour l'application de la loi pour l'octroi et la vérification des marques. Les règlements sont d'une importance importante pour promouvoir la bonne foi, pour établir un bon ordre pour la demande et l'enregistrement d'une marque et pour unifier les critères de décision lors du jugement.

La Cour populaire suprême étudie et rédige également l '<< Interprétation par la Cour populaire suprême de plusieurs questions relatives à la loi d'application relative à la demande de mesures de conservation (injonctives) avant le procès pour prévenir de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle >> (最高人民法院 关于 知识产权Et «Règlement de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l'arbitrage des affaires administratives relatives à l'octroi et à la validation des droits de brevet (I)» (最高人民法院 关于 审理 利 利 确 权 行政 案件 若干 问题 的 规定 （一）).

(2) Participer activement à l'édition et à la révision ainsi qu'à la recherche et à la rédaction des lois

La Cour populaire suprême a participé activement à la révision de la loi sur les brevets, de la loi sur le droit d'auteur et de la loi antimonopole, et a fourni des contributions complètes pour la rédaction et la recherche du code civil afin de refléter l'expérience et les exigences relatives à la protection judiciaire des intellectuels. propriété. Il a également observé des situations et des problèmes émergents, organisé des recherches et des arguments sur des sujets particuliers, passé en revue les principes et expériences judiciaires relatifs à sa pratique d'arbitrage et, sur la base des circonstances pratiques de l'arbitrage, a formulé des recommandations spécifiques sur les révisions de la loi. La contribution effective de la Cour populaire suprême est vue dans la version révisée

Loi anti-monopole, y compris la plupart de ses recommandations importantes. Il a également participé à l'examen du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur le statut d'application de la loi sur le droit d'auteur et, sur la base des questions soulevées par le personnel d'examen, a étudié et mis en œuvre le rapport d'examen et les avis des forces de l'ordre.

(3) Concentrer plus d'efforts dans la recherche sur l'arbitrage et l'orientation des cas

i Renforcement des études thématiques sur l'application du droit

La Cour populaire suprême a achevé une recherche spéciale sur les "Mesures de protection de la propriété intellectuelle pour les modèles commerciaux et autres nouvelles formes de résultats innovants" (业 等 新 形态 创新 成果 的 知识产权 保护 办法), a proposé une action importante pour accélérer le développement de la Chine en une puissance de propriété intellectuelle, et a activement exploré comment les tribunaux pourraient jouer un rôle plus dominant dans la protection de la propriété intellectuelle des secteurs de pointe.

Le 24 novembre 2017, la Cour populaire suprême a organisé à Shanghai le deuxième séminaire sur la protection judiciaire de la propriété intellectuelle dans les zones de libre-échange. De nombreux sujets ont été abordés lors du séminaire, tels que la mise en œuvre d'un mécanisme de règlement des différends en matière de propriété intellectuelle «trois en un» dans les tribunaux des zones de libre-échange et les procédures spéciales pour les litiges de propriété intellectuelle. Le quatrième séminaire sur les sujets les plus brûlants de la protection de la propriété intellectuelle en Chine a eu lieu, au cours duquel des sujets tels que les mesures réglementaires visant à freiner le squat de marques ont été débattus en profondeur.

La Haute Cour populaire du Jiangsu a achevé l '«Étude de recherche sur la prévention de la fuite de secrets commerciaux pendant les litiges en matière de protection judiciaire de la propriété intellectuelle» (知识产权 司法 保护 中 防范 防范 业 诉讼 泄露 问题 研究).

La Haute Cour populaire du Guangdong a rédigé le «Rapport de recherche sur la résolution des difficultés à accorder des dommages-intérêts pour contrefaçon en calculant la valeur marchande de la propriété intellectuelle» (关于 以 知识产权 市场 价值 为 导向 破解 损害 赔偿 难 问题 的 研究 报告), et a obtenu des résultats substantiels .

La Haute Cour populaire de Chongqing a terminé des recherches importantes telles que «l'analyse de typologie du comportement d'utilisation des marques de commerce ultérieures et de leur utilisation réglementée» (后 后 行为 的 类型 化 分析 与 规范 使用).

La Haute Cour populaire du Hubei a préparé le "Rapport de recherche sur les circonstances pertinentes relatives au jugement des affaires impliquant des brevets standard essentiels" (关于 标准 必要 必要 利 案件 审理 有关 情况 的 调研 报告).

La Cour de la propriété intellectuelle de Pékin a lancé une «étude sur la protection judiciaire de la propriété intellectuelle impliquée dans la concurrence internationale» (涉 国际 竞争 知识产权 司法 保护 问题 研究). Étant un sujet de recherche important, l'étude a reçu le prix d'excellence de la Cour populaire suprême pour les sujets clés de la théorie de l'arbitrage.

La Haute Cour populaire du Guizhou a achevé l '«Étude de recherche sur la protection judiciaire du patrimoine culturel immatériel dans la province du Guizhou» (贵州 省 非 物质 文化遗产 司法 保护 问题 with), dans le but de permettre le développement sain du patrimoine culturel immatériel.

ii Renforcer le rôle de l'orientation des cas

La Cour populaire suprême a publié sa 16e série de 10 affaires d'orientation liées à la propriété intellectuelle. Les cas directeurs de propriété intellectuelle et les cas publiés dans la Gazette, les cas typiques publiés pendant la Semaine de sensibilisation à la propriété intellectuelle du 26 avril, les cas publiés par la base de recherche d'orientation sur les affaires de propriété intellectuelle (Beijing) et les cas de propriété intellectuelle typiques publiés par l'affaire judiciaire L'Institut de recherche de la Cour populaire suprême forme ensemble un ensemble d'affaires qui devient partie intégrante du système d'orientation des affaires à la chinoise. Pour la prochaine étape, la Division de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême capitalisera sur son rôle de base de recherche sur les conseils en matière de propriété intellectuelle (Beijing) en continuant à travailler à l'élaboration d'une base de données nationale pour les affaires de propriété intellectuelle afin d'améliorer la propriété intellectuelle à la chinoise système d'orientation des cas et facilitant la création de critères de décision uniformes.

IV. Promouvoir «Sunshine Justice» pour permettre une protection judiciaire juste et crédible

En 2017, les tribunaux populaires ont mis en œuvre le système de procès ouvert pour l'arbitrage en matière de propriété intellectuelle afin de garantir que le jugement est public, équitable et transparent. En promouvant la «justice solaire», les tribunaux ont veillé à protéger les parties et le droit de savoir du public.

(1) Approfondir la justice ouverte pour garantir une justice équitable

i Continué de faire progresser la mise à disposition du public des décisions et jugements écrits

Les tribunaux explorent activement de nouvelles voies sur l'Internet mobile pour promouvoir une justice ouverte, l'utilisation exclusive de plates-formes telles que China Judgments Online (wensnu.court.gov.cn), China Judicial Process Information Online (https://splcgk.court.gov.cn/gzfwww/) et China Court Hearing Online qui fournit la diffusion en continu et l'accès aux procédures préenregistrées (tingshen.court.gov.cn/), et la création d'un système de justice ouverte de propriété intellectuelle basé sur l'information, les données et le détail. Les décisions et jugements susceptibles d'être rendus publics seront mis à disposition rapidement et entièrement en ligne, des mises à jour sur la disponibilité en ligne seront régulièrement annoncées, et la portée de cet accès public sera progressivement augmentée et l'efficacité améliorée. Les décisions et jugements de la Division de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême sont entièrement accessibles au public.

ii Accès public avancé au processus d'arbitrage et aux opérations en ligne sur les cas

Les tribunaux ont amélioré leur gestion du processus de jugement dans les affaires de propriété intellectuelle afin de garantir la protection du droit de savoir et du droit de superviser des parties, ce qui améliore à son tour la qualité et l'efficacité de l'arbitrage. Un autre domaine des efforts des tribunaux est la poursuite du développement des tribunaux technologiques pour permettre l'enregistrement audio et vidéo simultané et en direct les tribunaux ont pu diffuser le processus d'audience. Avec la technologie, pour créer des formes innovantes et augmenter la portée de l'audience ouverte, et a réussi à élever le niveau d'intelligence de la justice ouverte.

À l'exception des cas où l'audience publique n'est pas autorisée par la loi ou que les parties ont demandé une audience privée, la Cour populaire suprême tient une audience publique par le biais de l'audience en ligne du tribunal chinois (tingshen.court.gov.cn/), pour la propriété intellectuelle - les cas de deuxième instance et de certiorari (tishen) liés.

(2) Intensifier la publicité pour accroître l'impact judiciaire

Pour mettre en valeur les résultats fructueux des tribunaux populaires au cours de plus de trois décennies de procédure en matière de propriété intellectuelle, la Cour populaire suprême a organisé une «Exposition sur la protection judiciaire de la propriété intellectuelle en Chine» (中国 法院 知识产权 司法 保护 成就展) à la Chine Musée de la Cour lors de la Semaine de la propriété intellectuelle 2017. Avec son contenu riche, ses formats créatifs, sa large portée et ses normes élevées, l'exposition a incarné les points forts du travail d'arbitrage en matière de propriété intellectuelle et son impact, et a réussi à attirer plus de 2000 personnes et groupes. Des représentants de 16 autorités centrales et de 6 organisations sociales, dont la Fédération panchinoise de l'industrie et du commerce, ont sélectionné des superviseurs spéciaux et des agents d'information spécialement invités de la Cour suprême populaire, des ambassadeurs de Russie, de France, d'Italie, des États-Unis, du Nigéria et du Sénégal , et des représentants sélectionnés des entreprises du Global 500 ont été invités à la cérémonie d'ouverture et à l'exposition. L'événement a été rapporté par de nombreux médias, dont le People's Court Daily, Phoenix Satellite TV.www.chinacourt.org, www.legaldaily.cn, www.court.gov.cn(site officiel de la Cour populaire suprême),www.ce.cn. L'exposition a également reçu la visite du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Francis Gurry, qui a vivement salué les résultats des tribunaux chinois en matière de protection de la propriété intellectuelle. Les tribunaux locaux, qui ont répondu avec enthousiasme à l'appel à la contribution de matériel d'exposition, ont fait preuve de l'unité et de l'excellent esprit de l'équipe d'arbitrage de la propriété intellectuelle des tribunaux populaires.

(3) Participer à des projets spécifiques et développer les échanges internationaux

La Cour populaire suprême a travaillé en étroite collaboration avec le Bureau du Groupe pilote national sur la lutte contre la violation des DPI et la contrefaçon et a accompli les diverses tâches qui lui avaient été confiées. En avril 2017, le juge en chef Zhou Qiang a été invité à visiter le siège de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève, en Suisse, et a signé un mémorandum d'accord avec l'OMPI sur les échanges et la coopération judiciaires. La Cour populaire suprême mettra en place un mécanisme de coopération avec l'OMPI pour élaborer conjointement du matériel de formation à l'intention des juges de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. Il a participé aux négociations de la Convention de La Haye sur la reconnaissance.

Exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, le dialogue UE-Chine sur la propriété intellectuelle et les réunions du groupe de travail dans le cadre du mécanisme de dialogue UE-Chine sur la propriété intellectuelle et dans les négociations du chapitre sur la propriété de la conférence Intel pour les accords de libre-échange. Il a également envoyé des représentants pour participer à la 139e réunion annuelle de l'Association internationale des marques, discuté des questions actuelles relatives à la protection internationale des marques et prononcé un discours liminaire. La << Base d'échange internationale (Shanghai) pour la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle en Chine >> a été pleinement mise à profit pour mettre en place un mécanisme d'échange international solide et à long terme pour les questions de propriété intellectuelle afin de renforcer les échanges et la coopération avec les pays possédant une vaste expérience en matière de protection de la propriété intellectuelle. . La Cour populaire suprême a également publié une version bilingue du «Rapport annuel de la Cour populaire suprême sur les affaires de propriété intellectuelle (2008-2015)» (最高人民法院 知识产权 案件 年度 报告 2008-2015) afin d'étendre son champ d'action et d'influence à l'étranger.

(4) Mise en évidence des résultats des travaux et mise en œuvre d'une publicité efficace pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle "26 avril"

Depuis 2009, la Cour populaire suprême a profité de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle du «26 avril» comme une opportunité, de l'équité et de l'ouverture judiciaires et comme thème pour mettre en lumière les sujets d'actualité et les principales réalisations de la protection judiciaire de la propriété intellectuelle. Elle a continué à examiner et Améliorer les mesures et les canaux relatifs à la protection et à la sensibilisation judiciaires en matière de propriété intellectuelle. Au cours des neuf années, les tribunaux ont fait évoluer les activités de sensibilisation en matière de propriété intellectuelle avec un système et une échelle, et ont créé un effet de marque.

Lors de la conférence de presse de la Semaine de la propriété intellectuelle 2017, le vice-président Tao Kaiyuan a partagé un aperçu des résultats des tribunaux populaires en matière de protection judiciaire de la propriété intellectuelle en 2016 et des plans de travail ainsi que des efforts innovants pour 2017. Le vice-président Tao's a également publié le «Protection de la propriété intellectuelle par les tribunaux chinois en 2016» (versions chinoise et anglaise) (中国 法院 知识产权 司法 保护 状况 （2016）), «Dix affaires majeures de propriété intellectuelle et cinquante affaires typiques jugées par les tribunaux chinois en 2016», et « Rapport annuel de la Cour populaire suprême sur les affaires de propriété intellectuelle (2016) "(最高人民法院 知识产权 案件 年度 报告 （（（2016）). Plus de 20 organisations médiatiques centrales et locales ont rendu compte de la conférence de presse, et la réponse du public a été écrasante.

Les tribunaux locaux ont adopté le programme du «26 avril» en fonction des circonstances locales et ont organisé de nombreuses activités de sensibilisation. La Haute Cour populaire du Zhejiang a convoqué une séance médiatique et fait le point sur l'état de la protection judiciaire de la propriété intellectuelle. Il a également lancé les «Trente ans de gloire» pour présenter les réalisations des tribunaux de Hangzhou dans le domaine de la protection judiciaire de la propriété intellectuelle, publié les «Dix affaires majeures sur la protection de la propriété intellectuelle», «Dix affaires majeures concernant les moyens de subsistance du peuple» et «Dix affaires majeures Affaires de médiation ". Programme de sensibilisation pour la propriété intellectuelle mondiale du" 26 avril "

a également été une journée bien remplie, méticuleusement organisée par les tribunaux du Hunan, avec des activités, notamment la mise à disposition de la propriété intellectuelle dans les entreprises, les communautés et les campus universitaires, et la publication d'un livre blanc sur la protection judiciaire et des cas typiques. En outre, une cour ouverte pour statuer sur l'affaire de contrefaçon de marque «Jiumu» et d'achèvement abusif a été tenue à l'Université centrale du sud, et l'activité a obtenu des résultats sociaux positifs.

V. Renforcement de la gestion de l’équipe d’adjudication et développement avancé de la capacité d’arbitrage

Le développement de l'équipe est le fondement de la pratique d'arbitrage en matière de propriété intellectuelle de la Cour populaire. Les équipes d'arbitrage en matière de propriété intellectuelle des différents niveaux de tribunaux doivent rehausser leur calibre politique et leurs capacités et réalisations professionnelles; à ce titre, les tribunaux doivent constituer une équipe de juges qui reste fidèle à ses convictions politiques, possède le sens de la totalité, possède une connaissance approfondie du droit, qui est habile et a une perspective internationale pour fournir des garanties organisationnelles solides pour le jugement des intellectuels. propriété dans la nouvelle ère.

(1) Apprentissage intensifié des pensées idéologiques et politiques pour élever le calibre politique

Tous les tribunaux ont suivi les plans et les exigences du Parti Central pour se concentrer sur les objectifs «d'acquérir des connaissances, être compétents, faire» et prendre des mesures concrètes pour apprendre et mettre en œuvre les principes du Congrès du Parti communiste chinois du 19ème Apprentissage continu national, propriété intellectuelle (Congrès du Parti »). Grâce à un apprentissage continu, les juges de la propriété intellectuelle en Chine ont acquis une compréhension approfondie des principes consacrés dans le socialisme chinois de Xi Jinping dans la nouvelle ère: la pensée stratégique, les concepts innovants, les notions dialectiques, les principes de l'état de droit et la réflexion sur les résultats. Ils ont également acquis une compréhension profonde de l'intention et de la mission originelles, du caractère politique, des valeurs et des idéaux des membres du parti communiste. Les tribunaux ont veillé à ce que les juges restent fidèles à leurs idées et croyances, de sorte que la «ligne de défense ultime» comprenant la vision du monde, la philosophie de la vie et le système de valeurs reste intacte; que le niveau de connaissance et la façon de penser de chaque juge répond mieux aux exigences des nouvelles missions de la nouvelle ère. Cela a amélioré la capacité des juges à s'acquitter de leurs fonctions et à s'acquitter de leur mission, et que leurs travaux répondent mieux aux exigences de la rigueur scientifique et sont exécutés avec plus d'initiative et d'innovation avec une prévisibilité. La division de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême a élaboré un programme à l'intention du Congrès et a appris et appliqué les principes de la 19e partie a organisé plusieurs «séries de conférences de la Cour de la propriété intellectuelle du Parti du parti» pour souligner l'importance de se concentrer sur la formation des partis pour diriger le développement de l'équipe, ce qui améliore encore le processus décisionnel.

(2) Renforcement de l'acquisition de compétences en matière d'arbitrage pour améliorer la capacité de s'acquitter de ses fonctions

Les tribunaux populaires se sont consacrés à l'amélioration des capacités de jugement des juges de propriété intellectuelle, car il s'agit d'un moyen important de faire progresser la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle. L'éducation et l'apprentissage ont été intensifiés par l'organisation de formations sur des thèmes spécifiques, de séminaires spéciaux, de formations en cours d'emploi, de rattachements et d'échanges et d'observation des procédures judiciaires. En nourrissant une équipe d'arbitrage qui croit en la formation continue, les juges pourraient s'adapter rapidement aux réalités émergentes de l'évolution rapide des connaissances et du développement rapide de la pratique de l'arbitrage.

Entre le 3 et le 9 septembre 2017, la Division de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême a organisé un cours de formation national sur le règlement de la propriété intellectuelle, auquel 120 juges des tribunaux locaux ont suivi le cours. Pour aborder les problèmes et les questions clés de l'octroi et de la validation des marques, de nombreux tribunaux ont invité les principaux rédacteurs de l'interprétation judiciaire sur l'octroi et la validation des marques à exposer les dispositions importantes et les normes et critères sur lesquels se concentrer lors de l'application de la loi. Ces conférences enrichissaient et répondaient aux besoins de la pratique de l'arbitrage. La Haute Cour populaire du Zhejiang a invité les juges de la Cour suprême populaire, des cours d'experts en propriété intellectuelle sur les différents aspects de l'intellectuel et des universitaires à diriger

adjudication de propriété.

(3) Renforcement du développement d'une justice propre pour constituer une équipe incorruptible

En 2017, chaque entité de jugement intellectuel au sein du système judiciaire chinois a maintenu une tolérance zéro pour la corruption. Ils se sont concentrés sur la culture d'un bon esprit de parti et sur la lutte contre la corruption et étaient déterminés à ce que les efforts de lutte contre la corruption ne négligent aucun effort. Les mesures adoptées visaient à contenir la corruption par la pression et la peur; cependant, pour une plus grande efficacité, une approche équilibrée a été employée, où une main ferme a été équilibrée avec un toucher doux et des règles strictes avec un cœur attentionné.

Notre politique était d'agir tôt et de lutter contre les petits comportements corrompus, et de prendre des mesures préventives pour minimiser la corruption. Au fil du temps, les tribunaux ont développé la capacité de découvrir les problèmes et de les résoudre rapidement, et de continuer à renforcer la capacité des équipes à s'autocorriger, à s'améliorer, à se réformer et à s'auto-augmenter. Les tribunaux croient qu'il faut s'attaquer à la fois aux symptômes et aux causes profondes et sont déterminés à éliminer les pratiques tacites de pouvoir d'échange contre de l'argent ou des juges agissant en tant que courtiers en litige entre le président et les parties afin de prévenir tout abus de pouvoir de la part du parti et du peuple. .

Conclusion

2018 est la première année de mise en œuvre des principes du 19e Congrès du Parti et marque le 4e anniversaire de la réforme et de l'ouverture de la Chine. C'est l'année où le socialisme chinois entre dans une nouvelle ère où le grand rajeunissement de la nation chinoise ouvre un nouveau chapitre et que la coopération renforcée de la Chine avec le reste du monde prend de nouvelles dimensions. La protection judiciaire de la propriété intellectuelle par les tribunaux populaires continuera de s'appuyer sur les principes du socialisme chinois de la nouvelle ère de Xi Jinping en tant que guide, de mettre en œuvre les nouveaux concepts de développement et de s'adapter activement aux changements du paysage international et aux nouveaux développements économiques, secteurs sociaux et scientifiques. Les tribunaux travailleront à renforcer leurs «quatre confidences», trouveront des façons novatrices de penser et de faire, et se souviendront de leurs objectifs d'origine, et ils resteront fidèles à leur mission, iront de l'avant et travailleront dur pour continuer à améliorer le système de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle. et renforcer le développement du système judiciaire de la propriété intellectuelle. Ce faisant, les tribunaux cultiveront un bon environnement où la gouvernance fondée sur le droit prévaut, et le treuil conduira à l'avancement de la stratégie nationale de développement axé sur l'innovation, et apporteront de nouvelles et plus grandes contributions à la réalisation de l'objectif ultime de la construction d'un société xiaokang et le socialisme chinois dans la nouvelle ère.