Avis sur la réalisation du travail pilote pour la reconnaissance et l'assistance dans les procédures de faillite de la région administrative spéciale de Hong Kong (2021) 关于开展认可和协助香港特别行政区破产程序试点工作的意见
Type :
Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur:
La Cour populaire suprême
Date de promulgation: 11 mai 2021