Règlement sur la faillite personnelle de la zone économique spéciale de Shenzhen (2020) 深圳 经济 特区 个人 破产 条例
Type :
Lois et règlements - Réglementation locale
Organisme émetteur:
Comité permanent de l'Assemblée populaire municipale de Shenzhen
Date de promulgation: 26 août 2020