Dispositions administratives sur les organisations étrangères fournissant des services d'information financière en Chine (2009) 外国 机构 在 中国 境内 提供 金融 信息 服务 管理 规定
Type :
Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur:
Ministère du Commerce
Administration d'État pour la réglementation du marché
Bureau d'information du Conseil d'État de Chine
Date de promulgation: 30 avril 2009