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Parquet populaire suprême de Chine 中国 最高 人民 检察院

Nous visons à rassembler toutes les lois, documents juridiques et cas émis par le Parquet populaire suprême.

Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le traitement des affaires pénales d'utilisation illégale de réseaux d'information et d'assistance aux délits liés aux réseaux d'information (2019) 关于 办理 非法 利用 信息 网络 、 帮助 信息 网络 犯罪 活动 等 刑事 案件 适用 法律 问题 的 解释

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 21 oct.2019

Dispositions sur plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le cadre du procès des litiges civils concernant la violation des droits et intérêts personnels par l'utilisation des réseaux d'information (2014) 关于 审理 利用 信息 网络 侵害 人身 权益 民事 纠纷 案件 适用 法律 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 21 août 2014

Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le traitement des affaires pénales impliquant l'utilisation d'Internet, des terminaux de communications mobiles et des centres d'appels pour la production, la reproduction, la publication, le trafic et la diffusion d'informations électroniques obscènes (2004) 关于 办理 利用 互联网 、 移动 通讯终端 、 声讯 台 制作 、 复制 、 出版 、 贩卖 、 传播 淫秽 电子 信息 刑事 案件 具体 应用 法律 若干 问题 的 解释

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 03 sept. 2004

Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le traitement des affaires pénales impliquant l'utilisation d'Internet, des terminaux de communications mobiles et des centres d'appels pour la production, la reproduction, la publication, le trafic et la diffusion d'informations électroniques obscènes (II) (2010) 关于 办理 利用 互联网、 移动 通讯 终端 、 声讯 台 制作 、 复制 、 出版 、 贩卖 、 传播 淫秽 电子 信息 刑事 案件 具体 应用 法律 若干 问题 的 解释 (二)

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 17 déc.2012