Décision sur l'adhésion de la Chine à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1986) 关于 我国 加入 《承认 及 执行 外国 仲裁 裁决 公约》 的 决定
Type :
Lois et règlements
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Droit applicable et juridiction compétente
Organisme émetteur:
Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 02 déc.1986