Loi anti-sécession de la Chine (2005) 反分裂国家法

Type : Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur: Congrès National du Peuple
Date de promulgation: 14 mars 2005

Loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la RASHK de Chine (2020)

Type : Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur: Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 30 juin 2020

Loi sur la protection des investissements des compatriotes taïwanais de Chine (2019) 台湾 同胞 投资 保护 法

Type : Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur: Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 31 déc.2019

Décision sur les qualifications des membres du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong (2020) 关于 香港特别行政区 立法 会议 员 资格 问题 的 决定

Type : Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur: Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 11 nov.2020

Arrangement supplémentaire concernant l'exécution mutuelle des sentences arbitrales entre le continent et la région administrative spéciale de Hong Kong (2020) 关于 内地 与 香港特别行政区 相互 执行 仲裁 裁决 的 补充 安排

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 26 nov.2020

Arrangement sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements civils dans les affaires matrimoniales et familiales par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong (2017) 关于内地与香港特别行政区法院相互认可和执行婚姻家庭民事案件判决的安排

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 20 juin 2017

Demande de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale rendue dans la RAS de Hong Kong entre le demandeur Farenco Shipping (Singapore) Co., Ltd et l'intimée East Ocean Shipping Co., Ltd (2019) 申请人 华夏 航运 （新加坡） 有限公司 与 被 申请人 东海 运输 有限公司 申请 认可 和 执行 香港特别行政区 仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal maritime de Guangzhou
Date de promulgation: 02 juil.2019

Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale faite dans la RAS de Hong Kong entre les demandeurs Automotive Gate FZCO et Automotive Gate Egypt Car Manufacturing et al. (2019) (2015 E Yi Chang Zhong Min Ren Zi No.00002) 申请人 盖特 汽车 自由 贸易区 公司 、 埃及 盖特 汽车 制造 公司 等 与 被 申请人 河北 中兴 汽车 制造 有限公司 申请 认可 和 执行 香港特别行政区仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Cour populaire intermédiaire de Yichang
Date de promulgation: 15 août 2019

Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale faite dans la RAS de Hong Kong entre les demandeurs Automotive Gate FZCO et Automotive Gate Egypt Car Manufacturing et al. (2019) (2015 E Yi Chang Zhong Min Ren Zi No.00003) 申请人 盖特 汽车 自由 贸易区 公司 、 埃及 盖特 汽车 制造 公司 等 与 被 申请人 河北 中兴 汽车 制造 有限公司 申请 认可 和 执行 香港特别行政区仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Cour populaire intermédiaire de Yichang
Date de promulgation: 15 août 2019

Demande de conservation dans le cadre d'un arbitrage entre Dixin Group Industrial Company Ltd. et Dway Group (Holdings) Ltd. (2019) 申请人 迪 集团 实业 实业 有限公司 因 与 被 申请人 迪维 集团 （控股） 有限公司 申请 仲裁 保全 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Lianyungang
Date de promulgation: 08 oct.2019

Différend d'arbitrage concernant le voyage Charter Party entre Siyuan Maritime Transport (Hong Kong) Ltd. et Shanghai Zunwen Industrial Co., Ltd. (2019) 申请人 思源 海运 （香港） 有限公司 与 被 申请人 上海 樽 文 实业 有限公司 航次 租船 合同 纠纷 申请 仲裁 保全 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal maritime de Shanghai
Date de promulgation: 08 oct.2019