Loi sur la discipline gouvernementale pour les agents publics chinois (2020) 公职 人员 政务 处分 法

Type : Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur: Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 20 juin 2020

Loi sur les fonctionnaires chinois (2018) 公务员 法

Type : Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur: Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 29 déc.2018