Loi sur l'administration des activités domestiques des organisations non gouvernementales à l'étranger sur le territoire chinois (2017) 境外 非 政府 组织 境内 活动 管理 法
Type :
Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur:
Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 04 nov.2017