Plusieurs avis du CPS sur la fourniture de services judiciaires et de garanties pour la construction de l'initiative de la ceinture et de la route par les tribunaux populaires (2015) 关于 人民法院 为 «一带 一路» 建设 提供 司法 服务 和 保障 的 若干 意见
Type :
Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 16 juin 2015