La loi sur l'administration de la perception fiscale a été promulguée en 1992 et modifiée en 1995, 2001, 2013 et 2015 respectivement. La dernière révision est entrée en vigueur le 24 avril 2015.

Il y a 43 articles au total.

Les points clés sont les suivants:

1.La perception ou la cessation de l'impôt, la réduction, l'exonération et le remboursement de l'impôt ainsi que le paiement de l'impôt esquivé ou en retard sont mis en œuvre conformément à la loi ou, si le Conseil d'État est autorisé par la loi à formuler les dispositions pertinentes, conformément aux dispositions pertinentes prescrites dans les règlements administratifs formulés par le Conseil d'État.

2. Les services fiscaux compétents relevant du Conseil d'État sont chargés de l'administration du recouvrement des impôts pour l'ensemble du pays. Tous les bureaux nationaux des impôts et les bureaux locaux des impôts administreront respectivement le recouvrement des impôts conformément aux domaines d'administration du recouvrement des impôts définis par le Conseil d'État.

Les contribuables ou les agents chargés de la retenue à la source doivent payer des impôts, ou retenir et verser des impôts ou collecter et verser des impôts conformément à la loi ou aux règlements administratifs.

4.Lorsqu'une administration fiscale a des raisons de considérer qu'un contribuable engagé dans des opérations de production ou d'entreprise a un acte quelconque consistant à se soustraire à ses obligations de paiement de l'impôt, l'administration fiscale peut adopter les mesures conservatoires de la fiscalité.