Observateur de la justice en Chine

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Droit civil chinois

Dim, 06 déc 2020 Plus d'infos Équipe des collaborateurs du CJO

La Chine a promulgué son premier Code civil en mai 2020, qui comprend sept parties, à savoir les principes généraux, les droits réels, les contrats, les droits de la personnalité, le mariage et la famille, la succession, la responsabilité pour délit et les dispositions complémentaires.