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Insight: Législation chinoise 中国 立法 洞察

Mar, 21 septembre 2021 Actualités Équipe des collaborateurs du CJO

Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans le procès des affaires civiles impliquant l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale pour traiter des informations personnelles (最高人民法院关于审理使用人脸识别技术处理个人信息相关民事案件适用法律若干问题的规定) ont été promulguées le 27 juillet 2021 et sont entrées en vigueur le 1er août 2021.