Observateur de la justice en Chine

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Parquet populaire

Mar, 07 déc 2021 Actualités Guodong Du杜国栋

Depuis 2020, le Parquet populaire suprême de Chine étudie la possibilité d'établir un système de non-poursuite de la conformité des entreprises. En juin 2021, le document de politique SPP nouvellement publié signale l'adoption de la non-poursuite conditionnelle lors de l'introduction d'un mécanisme de surveillance et d'évaluation par un tiers.