Observateur de la justice en Chine

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La Cour financière de Shanghai

Samedi, 29 Mai 2021 Tendances juridiques en Chine Équipe des collaborateurs du CJO

En avril 2021, la Cour suprême de Chine a révisé les dispositions de 2018 sur la compétence du tribunal financier de Shanghai, sur la base desquelles la compétence de la SFC s'étend désormais, entre autres, aux litiges relatifs aux garanties indépendantes et aux différends relatifs aux contrats de compensation bancaire.