Dispositions relatives aux normes d'examen et de jugement des marques de commerce contenant le mot «China (中国)» et le mot initial «National (国)» (2010)规定

Type : Lois et règlements - Politique gouvernementale
Organisme émetteur: Bureau des marques de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 28 juil.2010

Mesures de dépôt des contrats de licence de marque (1997)

Type : Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur: Bureau des marques de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 01 août 1997

Dispositions sur les questions relatives à la demande de cession de marque (2009)

Type : Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur: Bureau des marques de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 06 août 2009

Procédures d'examen quant au fond des marques (2015)

Type : Lois et règlements - Politique gouvernementale
Organisme émetteur: Bureau des marques de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 30 juil.2015

Considérations relatives à la demande d'enregistrement de marque déposée par des personnes physiques (2007)

Type : Lois et règlements - Politique gouvernementale
Organisme émetteur: Bureau des marques de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 06 février 2007

Avis sur le renforcement de la protection des marques notoires en cas de contrefaçon de marque (2019)

Type : Lois et règlements - Politique gouvernementale
Organisme émetteur: Bureau des marques de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 15 nov.2019