Quoi de neuf dans les règles chinoises en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers ? - Guide de poche du droit de procédure civile chinois de 2023 (1)
Le cinquième amendement (2023) à la loi de procédure civile de la RPC a introduit la règle tant attendue sur les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution. Cette fois, les quatre nouveaux articles apportent la pièce manquante du cadre pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en Chine.