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Portail des lois chinoises

Ven, 30 Oct 2020 Actualités Équipe du portail des lois chinoises

La loi sur le contrôle des exportations (出口 管制 法) a été promulguée le 17 octobre 2020 et entrera en vigueur le 1er décembre 2020, visant à "sauvegarder la sécurité et les intérêts nationaux et remplir les obligations internationales telles que la non-prolifération".