Règlement sur la faillite personnelle de la zone économique spéciale de Shenzhen (2020) 深圳 经济 特区 个人 破产 条例

Type : Lois et règlements - Réglementation locale
Organisme émetteur: Comité permanent de l'Assemblée populaire municipale de Shenzhen
Date de promulgation: 26 août 2020

Avis sur la réalisation du travail pilote pour la reconnaissance et l'assistance dans les procédures de faillite de la région administrative spéciale de Hong Kong (2021) 关于开展认可和协助香港特别行政区破产程序试点工作的意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: La Cour populaire suprême
Date de promulgation: 11 mai 2021