Avis sur la détermination du premier lot d'institutions d'arbitrage et de médiation commerciaux internationaux inclus dans le mécanisme de résolution commerciale diversifiée internationale «à guichet unique» (2018)调解 机构 的 通知
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 13 nov.2018