Règles sur l'obtention de données électroniques comme éléments de preuve par les autorités de sécurité publique dans le traitement des affaires pénales (2019) 公安 机关 办理 刑事 案件 电子 数据 取证 规则
Type :
Lois et règlements - Politique gouvernementale
Organisme émetteur:
Ministère de la Sécurité Publique
Date de promulgation: 13 déc.2018