Mesures administratives pour les bureaux commerciaux créés par des institutions d'arbitrage à l'étranger dans la zone spéciale de Lin-Gang de Chine (Shanghai) Pilot Free Trade Zone (2019)

Type : Lois et règlements - Réglementation du gouvernement local
Organisme émetteur: Bureau municipal de justice de Shanghai
Date de promulgation: 21 oct.2019