Mesures administratives pour les bureaux commerciaux créés par des institutions d'arbitrage à l'étranger dans la zone spéciale de Lin-Gang de Chine (Shanghai) Pilot Free Trade Zone (2019)
Type :
Lois et règlements
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Réglementation du gouvernement local
Organisme émetteur:
Bureau municipal de justice de Shanghai
Date de promulgation: 21 oct.2019