La Cour suprême du peuple sur les décisions de la Cour de la propriété intellectuelle, Essentials (2019) (Abstract Edition) 最高人民法院 知识产权 法庭 裁判 要旨 (2019) 摘要
Type :
Documents - Rapport
Organisme émetteur:
Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 16 avril 2020