Dispositions sur plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le cadre du procès des litiges civils concernant la violation des droits et intérêts personnels par l'utilisation des réseaux d'information (2014) 关于 审理 利用 信息 网络 侵害 人身 权益 民事 纠纷 案件 适用 法律 若干 问题 的 规定
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 21 août 2014