Dispositions sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans le procès des affaires civiles impliquant l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale pour traiter des renseignements personnels (2021) 关于审理使用人脸识别技术处理个人信息相关民事案件适用法律若干问题的规定
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
La Cour populaire suprême
Date de promulgation: 27 juil.2021