Plusieurs avis sur l'amélioration du système d'arbitrage pour renforcer la crédibilité de l'arbitrage (2018) 关于 完善 仲裁 制度 提高 仲裁 公信力 的 若干 意见
Type :
Lois et règlements - Politique gouvernementale
Organisme émetteur:
Bureau général du Conseil d'État
Bureau général du Comité central du PCC
Date de promulgation: 31 déc.2018