Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le traitement des affaires pénales impliquant l'utilisation d'Internet, des terminaux de communications mobiles et des centres d'appels pour la production, la reproduction, la publication, le trafic et la diffusion d'informations électroniques obscènes (II) (2010) 关于 办理 利用 互联网、 移动 通讯 终端 、 声讯 台 制作 、 复制 、 出版 、 贩卖 、 传播 淫秽 电子 信息 刑事 案件 具体 应用 法律 若干 问题 的 解释 (二)
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 17 déc.2012