L'interprétation de plusieurs questions concernant l'application des lois dans le traitement des affaires pénales impliquant l'utilisation d'Internet, des terminaux de communications mobiles et des centres d'appels pour la production, la reproduction, la publication, le trafic et la diffusion d'informations électroniques obscènes (II) est entrée en vigueur le 4 février 2010.
Il y a 13 articles au total, qui visent à compléter plusieurs circonstances qui constitueront le délit de production, reproduction, publication, trafic et diffusion d'articles obscènes à but lucratif sur la base de l'interprétation judiciaire sur ces questions en 2004. Par exemple:
- Si le contenu pertinent produit, reproduit, publié, trafiqué et diffusé par l'acteur contient des informations électroniques obscènes sur des mineurs de moins de 14 ans, comment le tribunal devrait-il déclarer l'acteur coupable d'un crime?
- Si l'acteur fournit, entre autres, une plate-forme de publication en ligne, une plate-forme de stockage, un service de paiement et un service de publicité pour des informations électroniques obscènes, comment le tribunal devrait-il déclarer l'acteur coupable d'un crime?