Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le traitement des affaires pénales d'utilisation illégale de réseaux d'information et d'assistance aux délits liés aux réseaux d'information (2019) 关于 办理 非法 利用 信息 网络 、 帮助 信息 网络 犯罪 活动 等 刑事 案件 适用 法律 问题 的 解释

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 21 oct.2019

Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le traitement des affaires pénales d'utilisation des réseaux d'information pour commettre de la diffamation et d'autres crimes de ce type (2013) 关于 办理 利用 信息 网络 实施 诽谤 等 刑事 案件 适用 法律 若干 问题 的 解释

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 06 sept. 2013

Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le traitement des affaires pénales impliquant l'utilisation d'Internet, des terminaux de communications mobiles et des centres d'appels pour la production, la reproduction, la publication, le trafic et la diffusion d'informations électroniques obscènes (2004) 关于 办理 利用 互联网 、 移动 通讯终端 、 声讯 台 制作 、 复制 、 出版 、 贩卖 、 传播 淫秽 电子 信息 刑事 案件 具体 应用 法律 若干 问题 的 解释

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 03 sept. 2004

Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le traitement des affaires pénales impliquant l'utilisation d'Internet, des terminaux de communications mobiles et des centres d'appels pour la production, la reproduction, la publication, le trafic et la diffusion d'informations électroniques obscènes (II) (2010) 关于 办理 利用 互联网、 移动 通讯 终端 、 声讯 台 制作 、 复制 、 出版 、 贩卖 、 传播 淫秽 电子 信息 刑事 案件 具体 应用 法律 若干 问题 的 解释 (二)

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 17 déc.2012

Avis sur le renforcement supplémentaire de la gestion du paiement et du règlement afin de prévenir de nouveaux crimes liés au réseau de télécommunications (2019) 关于 进一步 加强 支付 结算 管理 防范 电信 网络 新型 违法 犯罪 有关 事项

Type : Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur: Banque populaire de Chine
Date de promulgation: 25 mars 2019

Opinions sur plusieurs questions concernant le traitement des affaires criminelles impliquant des crimes de gangs commis à l'aide de réseaux d'information (2019) 关于 办理 利用 信息 网络 实施 黑 恶势力 犯罪 刑事 案件 若干 问题 的 意见

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Ministère de la Sécurité Publique Cour populaire suprême Parquet populaire suprême ministère de la Justice
Date de promulgation: 23 juil.2019

Avis sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans le traitement de la fraude sur les réseaux de télécommunications et d'autres affaires pénales (2016) 关于 办理 电信 网络 网络 等 刑事 案件 适用 法律 若干 问题 的 意见

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Ministère de la Sécurité Publique Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 19 déc.2016