Les avis sur plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans le traitement de la fraude sur les réseaux de télécommunications et d'autres affaires pénales sont entrés en vigueur le 19 septembre 2016.

Il y a 7 articles au total. Les avis visent à préciser comment les tribunaux, les parquets, les organes de sécurité publique et les organes administratifs judiciaires sanctionnent les délits de fraude sur les réseaux de télécommunications commis à l'aide d'outils de communication, d'Internet et d'autres moyens techniques.