Avis sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans le traitement de la fraude sur les réseaux de télécommunications et d'autres affaires pénales (2016) 关于 办理 电信 网络 网络 等 刑事 案件 适用 法律 若干 问题 的 意见
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Ministère de la Sécurité Publique
Cour populaire suprême
Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 19 déc.2016