Mesures administratives pour l'archivage des services d'information non commerciaux sur Internet (2005) 非 经营 性 互联网 信息 服务 备案 管理 办法
Type :
Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur:
Ministère de l'industrie et des technologies de l'information
Date de promulgation: 08 février 2005