Opinions et exemples de projets sur la compilation et la soumission de cas d'orientation (2012) 关于 编写 报送 指导 性 案例 体例 的 意见
Type :
Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 10 janv.2012