Plusieurs dispositions de la Cour populaire suprême sur la participation des examinateurs techniques au litige en matière de propriété intellectuelle (2017) 关于 技术 调查 官 参与 知识产权 案件 诉讼 活动 的 若干 规定

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 18 mars 2019

Plusieurs dispositions de la Cour populaire suprême sur la participation de l'agent d'examen technique aux affaires de propriété intellectuelle (2019) 关于 技术 调查 官 参与 知识产权 案件 诉讼 活动 的 若干 规定

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 18 mars 2019

Plusieurs dispositions sur la preuve dans les litiges civils (2019) 最高人民法院 关于 民事诉讼 证据 的 若干 规定

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 25 déc.2019