Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant le procès devant les tribunaux Internet (2018) 关于 互联网 法院 审理 案件 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 06 sept. 2018

Plusieurs dispositions de la Cour populaire suprême sur la fourniture de services d'enregistrement en ligne des affaires aux parties à des litiges transfrontaliers （2021） 最高人民法院 关于 为 跨境 诉讼当事人 提供 网上 立案 服务 的 若干 规定 （2021）

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 03 février 2021