Plusieurs dispositions de la Cour populaire suprême sur la fourniture de services d'enregistrement en ligne des affaires aux parties à des litiges transfrontaliers (2021) 最高人民法院 关于 为 跨境 诉讼当事人 提供 网上 立案 服务 的 若干 规定 (2021)
Type :
Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 03 février 2021