Avis sur la fourniture de services judiciaires et de garanties supplémentaires pour la construction de la «ceinture et de la route» par les tribunaux populaires (2019) 关于 人民法院 进一步 为 «一带 一路» 建设 提供 司法 服务 和 保障 的 意见
Type :
Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 09 déc.2019